Suppression d'entraves au libre achat ou à la location d'un véhicule à l'étranger

Acheter une voiture à l'étranger pour son usage en France ou louer un véhicule de tourisme à l'étranger deviendrait moins coûteux et plus facile.

Souhaitant renforcer la concurrence entre les Etats membres dans le secteur du marché automobile, mais aussi simplifier la libre circulation des biens, des services et des travailleurs, la Commission européenne a décidé de supprimer les formalités inutiles en cas d'immatriculation d'un véhicule dans un autre Etat membre.

Si chaque année, les citoyens et les entreprises de l'Union européenne déplacent près de 3,5 millions de véhicules d'un Etat membre à l'autre, le nombre pourrait être bien plus important si les formalités liées à l'obligation de faire immatriculer les véhicules concernés étaient simplifiées.
En effet, ce qui devrait être "une simple formalité dans le cadre du marché unique reste une procédure administrative longue et lourde, en raison de la diversité des dispositions et de nombreuses exigences contradictoires. En moyenne, une procédure de réimmatriculation dure 5 semaines et son coût pour les citoyens et les entreprises est estimé à 400 euros", a constaté la Commission européenne.

La Commission propose donc :

• de limiter l'obligation de faire réimmatriculer des véhicules en provenance d'un autre Etat membre, afin par exemple, d'exonérer de l'obligation de faire réimmatriculer le véhicule, les citoyens qui travaillent dans un autre Etat membre et qui utilisent une voiture d'entreprise ;
• de simplifier les formalités administratives pour la réimmatriculation au sein de l'UE, pour les voitures, camionnettes, autobus et camions, notamment en cas de déménagement dans un autre pays de l'UE ou en cas d'achat d'une voiture d'occasion dans un autre Etat membre ;
• de rendre impossible le fait de faire immatriculer un véhicule volé dans un autre Etat membre ;
• de permettre aux sociétés de location de véhicules de transférer des véhicules d'un pays de l'UE à l'autre, sans devoir les faire réimmatriculer, ce qui permettrait aux touristes de diminuer leurs frais de location d'un véhicule à des fins touristiques.

Pour le président de la Commission européenne, Manuel Barroso, la proposition de la Commission devrait simplifier "sensiblement les dispositions relatives à l'immatriculation transfrontalière des véhicules", mais aussi alléger "très largement la charge administrative, nous apportons une contribution majeure au bon fonctionnement du marché intérieur, qui constitue le moteur de la croissance et de l'emploi".

Conséquences de la réforme

Cette proposition doit maintenant être discutée par le Parlement européen et le Conseil, mais si elle était adoptée, les Etats membres auraient un an pour se préparer aux nouvelles procédures, notamment en matière de logiciels et d'échange de données.
La réforme aurait plusieurs conséquences détaillées ci-après.

Pour les citoyens européens

• les citoyens qui séjournent une partie de l'année dans une résidence de vacances dans un autre pays de l'UE ne seront pas tenus d'y faire réimmatriculer leur voiture ;
• les citoyens qui s'installent de manière permanente dans un autre pays de l'UE disposeront de 6 mois pour y faire réimmatriculer leur voiture ;
• les citoyens qui achètent ou vendent un véhicule d'occasion dans un autre pays de l'UE n'auront plus à faire face à des contrôles techniques supplémentaires et à des problèmes administratifs ;
• les citoyens qui travaillent dans un autre pays de l'UE, et qui utilisent un véhicule immatriculé par leur employeur dans ce pays, n'auront plus à le faire immatriculer dans leur pays d'origine ;

Pour les entreprises

• les sociétés de location de véhicules seront en mesure de transférer des voitures dans un autre pays de l'UE pendant les périodes de vacances sans les faire réimmatriculer. Cette mesure devrait faire baisser le prix de location des voitures ;
• le même principe s'appliquera aux entreprises : les voitures, les autobus, les camionnettes et les camions devront être immatriculés dans l'Etat membre dans lequel est établi le siège, les autres Etats membres étant tenus d'accepter ce principe ;

Pour tous

• les autorités responsables de l'immatriculation coopéreront davantage entre elles, ce qui permettra de retrouver plus facilement la trace des véhicules volés. Le principe était qu'il sera impossible de faire immatriculer un véhicule volé dans un autre pays de l'UE ;
• de nombreux contrôles seront tout simplement supprimés, les autorités pouvant obtenir toutes les informations techniques dont elles ont besoin au sujet d'un véhicule directement auprès de leurs homologues du pays où il est déjà immatriculé.

A noter enfin que cette initiative devrait s'accompagner au cours de l'année 2012, par une seconde réforme relative aux taxes d'immatriculation et de mise en circulation des véhicules. La Commission formulera des recommandations visant à améliorer le marché unique, notamment pour lever les obstacles à la location transfrontalière de véhicules et pour éviter une double imposition des véhicules lorsque des citoyens déménagent d'un Etat membre vers un autre.

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