Assujettissement au versement transport en Ile de France

Publication de la liste des communes dans lesquelles les employeurs de plus de 9 salariés sont assujettis au versement transport à un taux plafond de 1,7%.

Selon l'article L2531-4 du Code général des collectivités territoriales, le taux du versement transport en Ile-de-France, fixé par le Syndicat des transports d'Ile-de-France, est limité à un plafond de :

• 2,6% à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;
• 1,7% dans certaines communes de la région, autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine, déterminées en tenant compte notamment du périmètre de l'unité urbaine de Paris telle que définie par l'Insee ;
• 1,4 % dans les autres communes de la région d'Ile-de-France.

Un décret du 6 avril 2012, fixe la liste de ces communes de la région d'Ile-de-France, hormis Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine, dans lesquelles le plafond est fixé à 1,7%.
Il concerne uniquement les employeurs de plus de 9 salariés assujettis au versement transport.

Rappelons que l'assiette de cette taxe est constituée par les salaires payés. Les indemnités de congés payés doivent être incluses dans l'assiette du versement transport lorsque le salarié est occupé sur un périmètre de transport qui compte plus de 9 salariés, le taux applicable étant celui en vigueur sur la zone de transport concernée.

Source : Décret (n°2012-463) du 6 avril 2012

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