Taxe de risque systémique sur les banques

Publication d'une instruction fiscale sur la mise en oeuvre de la taxe sur les activités financières d'une certaine importance.

Dans un double objectif de dissuasion de la prise de risques excessifs et de compensation du coût éventuel de la résolution des crises bancaires, l'article 34 de la dernière loi de Finances rectificative pour 2011 a instauré pour la première fois une taxe sur les activités financières au taux de 0,25%.

Exigible pour la première fois, au plus tard le 30 juin 2012, cette taxe concerne les entreprises du secteur bancaire relevant de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et soumises à des exigences minimales en fonds propres supérieures à 500 millions d'euros.

Codifiée à l'article 235 ter ZE du Code général des impôts, la taxe de risque systémique doit être acquittée par certaines entreprises du secteur bancaire, à savoir :

• les établissements de crédit ;
• les entreprises d'investissement ;
• les entreprises de marché ;
• les adhérents aux chambres de compensation ;
• les entreprises habilitées à exercer certaines activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers ;
• les établissements de paiement ;
• les compagnies financières et des compagnies financières holdings mixtes.

Sont exclus du champ d'application de la taxe de risque systémique :

• les personnes ayant leur siège social dans un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE et exerçant leur activité en France exclusivement par l'établissement d'une succursale ou par voie de libre prestation de services ;
• les personnes auxquelles s'appliquent des exigences minimales en fonds propres définies au cours de l'exercice clos l'année civile précédente, inférieures à 500 millions d'euros ;
• l'Agence française de développement.

L'assiette de la taxe est assise sur les exigences minimales en fonds propres mentionnées dans l'appel à contribution pour frais de contrôle adressé annuellement aux personnes soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel en vertu de l'article L612-2 du Code monétaire et financier. La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.

Une instruction fiscale du 10 avril 2012 (BOI n°4 L-4-12) apporte des précisions sur l'assiette de la taxe, son exigibilité et sa liquidation, mais aussi sur les obligations déclaratives. Il est rappelé que la taxe doit être acquittée auprès du comptable public au plus tard :

• le 30 juin s'agissant de la taxe acquittée annuellement par les personnes assujetties au titre de leur activité exercée au 1er janvier de chaque année ;
• dans les deux mois de la réception de l'appel à contribution rectificatif adressé par l'ACP s'agissant des éventuels compléments de taxe.

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