Litige relatif au calcul de la superficie d'un bien vendu

Aux termes de l'article 4-1 du décret du 17 mars 1967, la superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction d'un lot, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètres.
Lorsque la superficie d'un bien vendu, est inférieure de plus d'un 20ème à celle exprimée dans l'acte (vente ou promesse unilatérale de vente ou d'achat), le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure. L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance.
La Cour de Cassation le 7 novembre 2001 (pourvoi n°99-20.199), précise que lorsque la superficie d'un bien vendu, est inférieure de plus d'un 20ème à celle exprimée dans l'acte, le juge doit caractériser la nature des surfaces déduites.