Taux du crédit d'impôt accordé pour retenue à la source en Grèce

Les dividendes perçus par les résidents de France, ayant subi une retenue à la source en Grèce, bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu.

La Convention fiscale liant la Grèce et la France permet à cette dernière d'imposer le montant brut des dividendes de source grecque lorsque le bénéficiaire de ces revenus est un résident de France.

Toutefois, l'Etat français peut accorder un crédit d'impôt au résident de France, bénéficiaire de dividendes de source grecque qui ont subi le précompte de l'impôt grec.
Le montant du crédit est calculé "à un taux correspondant à celui de la retenue à la source pratiquée en France sur les dividendes en application des règles du droit commun" et, permet de tenir compte de l'impôt grec définitivement liquidé.

Les dividendes ayant subi une retenue à la source en Grèce bénéficient d'un crédit d'impôt calculé à un taux de :

• 18% pour les dividendes perçus du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 ;
• 19% pour les dividendes perçus du 1er janvier au 31 décembre 2011 ;
• 21% pour les dividendes perçus à compter du 1er janvier 2012.

Source : Instruction fiscale du 6 avril 2012 (BOI n°14 B-1-12)

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