L'Autorité de la concurrence obtient des engagements des banques

Suppression progressive en France des commissions interbancaires sur les prélèvements et titres interbancaires de paiement.

L'Autorité de la concurrence a obtenu le 10 avril 2012 des principales banques françaises (Banque de France, BNP Paribas, Société Générale, Crédit du Nord, Crédit Agricole, LCL, Banques Populaires, Caisses d'Epargne, HSBC, Banque Postale, Crédit Mutuel, CIC) la suppression des commissions interbancaires sur les prélèvements et des titres interbancaires de paiement (TIP).

Cet engagement passe par la réduction de moitié au 1er octobre 2012 des principales commissions interbancaires appliquées aux prélèvements, TIP et autres moyens de paiements scripturaux. Leur suppression définitive a été fixée au 1er février 2014.

Actuellement, la commission perçue pour un paiement s'élève en moyenne à :

• 0,122 euros pour un prélèvement,
• 0,076 euros pour un TIP,
• 0,137 euros pour un télérèglement,
• 1,829 euros pour un virement d'origine étrangère.

Quant aux commissions exceptionnelles sur les rejets de ces mêmes moyens de paiement, elles seront également réduites de 50% au 1er octobre prochain, avant de faire l'objet d'une nouvelle évaluation sur la base d'une étude de coûts réalisée par les banques à partir de 2014.

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