Adoption en Conseil des ministres du projet de loi de prévention du terrorisme

En réponse à l'affaire Merah de mars 2012, le Ministre de la Justice propose de renforcer la prévention et la répression du terrorisme.

Suite au drame ayant frappé en mars 2012 la région Midi-Pyrénées, lequel a donné lieu du déclenchement du niveau écarlate du plan Vigipirate, le chef de l'Etat avait annoncé son intention de renforcer, s'il était réélu, le plan de prévention et de répression du terrorisme.

Réunit en Conseil des ministres le 11 avril 2011, le Gouvernement Fillon a adopté un projet de loi renforçant la prévention et la répression du terrorisme, qui pourrait bien devenir le premier texte voté par le Parlement, après les élections Présidentielle et Législative du printemps 2012, en cas de victoire de la majorité sortante.

Ce projet de loi viendrait compléter plusieurs points de l'arsenal législatif permettant de lutter contre le terrorisme, ou plutôt de le prévenir plus efficacement en :

• améliorant l'efficacité de la répression de la provocation aux actes de terrorisme et de l'apologie de ces actes :
  A cet effet, le texte sanctionnerait ces infractions par un délit figurant non plus dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse, mais dans le Code pénal. Ainsi, les règles de procédure et de poursuite de droit commun, de même qu'une partie des moyens d'investigation qui sont ceux de la lutte anti-terroriste, pourraient s'y appliquer.

• instituant un nouveau délit, inspiré de celui de consultation des sites pédopornographiques :
  Le projet de loi prévoit de punir toute personne qui consulte de manière habituelle, et sans motif légitime (sont exclus les autorités policières et judiciaires), des sites internet qui provoquent au terrorisme ou en font l'apologie et qui comportent à cette fin des images d'actes de terrorisme portant atteinte à la vie.

• permettant l'arrestation, la poursuite et éventuellement l'incarcération des personnes suspectées de préparer un attentat :
  "Toute personne française ou résidant habituellement sur le territoire français, qui se rend à l'étranger pour y suivre des travaux d'endoctrinement à des idéologies conduisant au terrorisme, en participant notamment à des camps d'entrainement, pourra être poursuivie et condamnée pénalement dès son retour en France", sans qu'il soit besoin d'attendre, comme c'est le cas actuellement, qu'elle commette des infractions de nature terroriste sur le territoire français.
  La loi pénale française pourra s'appliquer dans de tels cas, comme elle s'applique déjà, par exemple, en matière de tourisme sexuel.

Enfin, le projet de loi transpose la décision-cadre (n°2008/919/JAI) du 28 novembre 2008 relative à la lutte contre le terrorisme, en prévoyant que le chantage peut constituer un acte de terrorisme lorsqu'il est en relation avec une entreprise terroriste. Le texte crée une nouvelle infraction réprimant celui qui essaye, par des promesses ou des pressions, de recruter une personne dans un réseau terroriste, même si la personne ne donne pas suite à cette proposition.

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