Actualité : article de veille

Liste noire des Etats non coopératifs au plan fiscal en 2014

Le 20/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Actualisation de la liste des Etats et territoires non membres de la Communauté européenne considérés comme non coopératifs sur le plan fiscal.

Introduction

Dans le cadre de la lutte contre les paradis fiscaux, sont considérés comme non coopératifs sur le plan fiscal, à compter du 1er janvier 2014, les Etats et territoires non membres de la Communauté européenne (ETNC) dont la situation au regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale a fait l'objet d'un examen par l'OCDE et qui, à cette date, n'ont pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze Etats ou territoires une telle convention.

Afin de pouvoir instaurer un traitement fiscal différencié des opérateurs selon leur localisation, la destination ou la provenance de leurs transactions, une définition des Etats et territoires non coopératifs est insérée à l'article 238-0 A du Code général des impôts.

La liste noire des ETNC

La liste de ces Etats et territoires non coopératifs (ETNC) vis-à-vis de la France, valable durant un an, vient d'être actualisée par l'arrêté du 17 janvier 2014. Il s'agit des Etats suivants :

  • Guatemala,
  • Niue,
  • Brunei,
  • Iles Marshall,
  • Iles Vierges britanniques,
  • Montserrat,
  • Nauru,
  • Botswana,

Soulignons que les Bermudes et Jersey, qui faisaient partie de la liste en 2013, ont été retirés. Ce retrait a été décidé "parce que les discussions menées avec ces Etats ont permis de trouver des solutions concernant les modalités pratiques de coopération et l'interprétation juridique de l'accord d'échange de renseignement signé avec chacun d'entre eux. (...) Compte tenu des progrès réalisés et des réponses effectives apportées aux demandes françaises en 2013, les Bermudes et Jersey n'ont plus de raison de figurer dans la liste des Etats non coopératifs", expliquait le ministère de l'Economie et des finances en décembre dernier.

Précédemment, les Philippines avaient été retirés de la liste établie pour 2012.

Conséquences de l'inscription d'un Etat sur la liste ETNC

A compter du 1er janvier 2014

  1. Imposition des flux directs entre résidents fiscaux français et les pays à fiscalité privilégiée :
    - non-déductibilité des charges (article 238 A du CGI) ;
    - réforme du régime d'imposition des bénéfices des personnes physiques à raison de leurs droits sur les entités qu'elles détiennent à l'étranger (article 123 bis du CGI).
  2. Imposition des non-résident :
    - application de la retenue à la source (à 75) sur les rémunérations versées à des non-résident (article 182 B du CGI) ;
    - application de la retenue à la source (au taux de 75%) sur les revenus de capitaux mobiliers (article 187 du CGI) ;
    - prélèvement forfaitaire (au taux de 75%) sur les produits de placement à revenu fixe (article 125 A du CGI).

  3. Actualisation des régimes relatifs aux filiales ou entités juridiques établies à l'étranger :
    - concernant le régime des sociétés mères et filiales (article 145 du CGI). Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2012, les sociétés imposées en France ne peuvent plus déduire de leur bénéfice imposable les produits perçus de leurs filiales (au sens fiscal) établies dans un Etat ou territoire figurant sur la liste noire ;
    - renforcement du dispositif anti-évasion (article 209 B du CGI). L'imputation sur l'IS acquittée en France, des retenues à la source opérées sur les dividendes, intérêts ou redevances perçus par une entreprise ou entité juridique sise à l'étranger qui verse des produits à la personne morale assujettie en France, n'est possible que si ces dividendes, intérêts et redevances proviennent d'un Etat ou territoire ne figurant pas sur la liste noire.
  4. Obligation d'information et de documentation des sociétés :
    - obligations de transparence sur les prix de transfert pour les grandes entreprises (article L13 AA du LPF) ;
    - obligation de documentation complémentaire pour les transactions réalisées dans les Etats et territoires non coopératifs (article L13 AB du LPF) ;
    - de nouvelles sanctions en cas d'absence de réponse ou de réponse partielle (article 1735 ter du CGI) ;
    - actualisation des obligations d'information des établissements de crédit (article L511-45 du Code monétaire et financier).

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