Actualité juridique

Calcul de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2015

Le 18/02/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Public / Droit Administratif.

Vos réactions...

   

Éléments pris en compte pour le calcul de la GIPA due aux agents de la fonction publique pour l'année 2015.

Afin de tenir compte de l'inflation, l'État a institué au profit de ses agents, une indemnité dite "de garantie individuelle du pouvoir d'achat" (GIPA). Elle peut être attribuée dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret du 6 juin 2008, aux fonctionnaires, aux militaires à soldes mensuelles, aux magistrats, et aux agents contractuels employés de manière continue sur la période de référence.

Cette garantie individuelle du pouvoir d'achat résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut détenu par l'agent sur une période de référence de 4 ans et celle de l'indice des prix à la consommation (hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le traitement indiciaire brut effectivement perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation, alors un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat ainsi constatée sera versé à chaque agent concerné.

Pour être éligibles à la garantie individuelle du pouvoir d'achat :

  • les fonctionnaires, militaires, ou magistrats doivent avoir été rémunérés sur un emploi public pendant au moins 3 ans sur la période de référence de 4 ans prise en considération ;
  • les agents contractuels doivent avoir été employés de manière continue sur la période de référence de 4 ans prise en considération, par le même employeur public. Les agents contractuels de l'État, transférés aux collectivités territoriales ou à leurs groupements sont réputés remplir cette dernière condition ;
  • les fonctionnaires, les militaires, les magistrats et les agents contractuels doivent, à chaque borne de la période de 4 ans prise en considération, être restés respectivement, fonctionnaires, militaires, magistrats et agents contractuels.

En 2015, la période de référence fixée, conformément au décret (n°2015-54) du 23 janvier 2015, est celle du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2014. Le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en oeuvre de la formule GIPA sont fixés par l'arrêté du 4 février 2015, conformément à l'arrêté du 18 avril 2013.

Pour la période de référence fixée du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2014, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en oeuvre de la formule de calcul sont les suivants :

  • taux de l'inflation : +5,16% ;
  • valeur moyenne du point en 2010 : 55,4253 euros ;
  • valeur moyenne du point en 2014 : 55,5635 euros.

Rappelons que pour la période précédente, le taux de l'inflation retenu était de +6,3%. La valeur moyenne du point en 2009 a été fixée à 55,0260 euros, et celle pour l'année 2013, à 55,5635 euros.

Sont exclus de la détermination du montant de la garantie : l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la bonification indiciaire et toutes les autres primes et indemnités pouvant être servies aux agents. Les majorations et indexations relatives à l'outre-mer et applicables aux traitements ne sont pas prises en compte pour l'application de la formule de calcul.

Pour calculer le montant de la GIPA à laquelle vous avez droit, il suffit d'indiquer l'indice majoré (indice figurant sur le bulletin de salaire de l'agent) détenu à la date du 31 décembre 2010 et à celle du 31 décembre 2014. Par exemple, pour un indice de :

  • 408 au 31 décembre 2010, avec un traitement mensuel brut de 1.884 euros ;
  • 420 au 31 décembre 2014, avec un salaire brut de 1.945 euros.

= le montant de la GIPA en 2015 est de 444 euros.

© 2015 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-