L'utilisation du téléphone au volant seulement autorisé en "kit mains-libres"

Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent.
Selon la Cour de Cassation le fait de conduire en téléphonant sans être détenteur d'un "kit mains libres" met nécessairement le conducteur dans l'impossibilité d'effectuer les manoeuvres utiles à la circulation, ne serait-ce qu'en cas d'urgence, indépendamment des circonstances particulières de l'espèce tenant aux lieu, et conditions de la circulation ou à la vitesse, et aux caractéristiques du véhicule.
Le conducteur est passible, en cas d'infraction, d'une contravention de deuxième classe qui est de 150 EUR soit 1.000F (article 131-13 du code pénal).