Obligation de télétransmission des déclarations de résultats et documents annexes

Evolution de plusieurs règles relatives aux organismes agréés et à l'expertise comptable à compter du 1er juillet 2012.

Un décret (n°2012-470) du 11 avril 2012 modernise, à compter du 1er juillet 2012, les dispositions relatives aux organismes agréés et à l'expertise comptable en :

• introduisant une obligation de télétransmission des déclarations de résultats et documents annexes, sachant que les centres doivent recevoir mandat de leurs membres en vue de la télétransmission des attestations qu'ils délivrent à leurs adhérents ainsi que des déclarations de résultats, de leurs annexes et des autres documents les accompagnant selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables ;

• supprimant le recours obligatoire à un expert-comptable ou à un centre de gestion agréé et habilité,

• mettant en cohérence le régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable,

• fixant la durée d'adhésion nécessaire pour bénéficier de la réduction du délai de reprise.

Le décret modifie également des dispositions relatives au plan comptable général, au fonctionnement de la Commission régionale d'agrément.
S'agissant du délai pour effectuer et transmettre après la clôture de l'exercice, les dossiers de prévention des difficultés économiques et financières aux adhérents, il passe de 7 à 9 mois.

Enfin, le décret supprime la tolérance concernant la non-communication aux centres de gestion agréés des bilans des entreprises soumises à un régime simplifié d'imposition.

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