Bien d'habitation couvert par un plan de prévention des risques technologiques

Information de l'acquéreur, du locataire et des copropriétaires sur l'exposition du bien à un risque technologique ou naturel.

Pour chaque commune concernée par un risque naturel et technologique majeurs, le Préfet arrête la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques auxquels la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire, laquelle est notamment consultable par les administrés.

Tout propriétaire d'un bien est tenu d'informer l'acquéreur ou le locataire de l'exposition du bien aux risques, dès lors que celui-ci est situé dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ou un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) prescrit ou approuvé.
A cet effet, tout vendeur ou bailleur d'un bien d'habitation, se trouvant dans une zone couverte par un tel plan, peut notamment consulter - dans les zones couvertes par un PPRT approuvé ainsi que dans les zones couvertes par un PPRN approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l'article L562-2 du Code de l'environnement - le ou les documents graphiques, le règlement ainsi que la note de présentation de ce plan, selon le décret (n°2012-475) du 12 avril 2012.

En ajoutant à la liste des documents sur lesquels le propriétaire peut s'appuyer pour établir cette information, le règlement du PPRT ou du PPRN, l'information fournit sera plus précise, détaillée et facile à obtenir.

Par ailleurs, les syndics sont tenus de notifier aux copropriétaires, avant la tenue des assemblées générales, un état des lieux actualisé des lots délaissés dans les secteurs où, en raison de l'existence de risques importants d'accident présentant un danger grave pour la vie humaine, un droit de délaissement a été institué (il permet au riverain d'un site classé Seveso par exemple, de quitter la zone de risque).
Cet état actualisé est ajouté par le décret du 12 avril, à la liste des documents que le syndic est tenu de communiquer aux copropriétaires en application de l'article 11 II du décret du 17 mars 1967 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

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