Dématérialisation de la déclaration d'intention d'aliéner

La DIA a pour objet d'informer préalablement le titulaire du droit de préemption urbain d'une aliénation immobilière à titre onéreux.

Afin de simplifier les démarches lors des transactions immobilières, le ministère du Budget a prévu de dématérialiser les procédures d'urbanisme, en commençant par la déclaration d'intention d'aliéner (DIA). Il s'agit d'une formalité imposée au propriétaire qui souhaite céder des biens situés dans des zones où peut s'exercer un droit de préemption. En principe, cette déclaration est effectuée par le notaire du propriétaire, en sa qualité de mandataire.

La DIA prend la forme d'un formulaire adressé à la commune ou au département afin que la collectivité puisse décider ou non d'exercer son droit de préemption. Elle doit notamment contenir des informations relatives à la désignation de l'immeuble, l'indication du propriétaire, la consistance de l'immeuble ainsi que le prix et les conditions de l'aliénation. Le décret (n°2012-489) du 13 avril 2012 prévoit et organise la possibilité de produire ces déclarations de manière dématérialisée.
L'envoi dématérialisé constitue une alternative à l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ou au dépôt contre décharge, qui demeurent valables.

Un arrêté à paraître fixera les conditions dans lesquelles sont effectuées les transmissions par voie électronique.

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