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Réforme des aides versées à la presse écrite ou en ligne

Le 13/05/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Conditions d'octroi des bonifications par le fonds stratégique pour le développement de la presse et modification de différents dispositifs d'aide à la presse.

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Conditions d'octroi de la bonification des aides

Introduction

Un décret (n°2012-484) du 13 avril 2012 a réformé la gouvernance des différents dispositifs d'aide à la presse, modifié différents dispositifs d'aide à la presse, et porté création du fonds stratégique pour le développement de la presse, qui fusionne les deux principaux fonds d'aide aux projets industriels (à savoir, le fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale) et numériques (le fonds d'aide au développement des services de presse en ligne).

Ce fonds comprend désormais trois sections :

  • la section "modernisation et mutation industrielle",
  • la section "innovations numériques",
  • et la section "conquête de nouveaux lectorats".

Il s'adresse aux entreprises établies en France ou dans l'un des États membres de l'Union européenne ou parties à l'Espace économique européen, dont les projets se rapportent à une publication imprimée ou à une agence de presse ou à un service de presse en ligne, sous réserve qu'elles "justifient être à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage".

Par ailleurs, le décret réforme la gouvernance des aides publiques directes à la presse. Pour les entreprises bénéficiant d'un montant significatif d'aides publiques, une convention d'une durée de 3 ans doit être signée avec l'État pour fixer les engagements réciproques et s'assurer d'un suivi régulier.

Conditions d'octroi de la bonification des aides

Des bonifications peuvent être accordées dans le cadre de ce dispositif, aux entreprises ayant fait un effort particulier, notamment "en matière de respect des normes de qualité et de responsabilité sociale des entreprises". L'article 3 du décret prévoit ainsi que les entreprises signataires d'une convention-cadre peuvent bénéficier d'une bonification, attribuée annuellement en fonction de :

  • leurs actions en faveur de l'environnement ;
  • leurs actions de formation professionnelle en faveur de leurs salariés et de la consolidation des emplois au sein de leur service ;
  • leurs actions en faveur de la responsabilité sociale et de la cohésion sociale, notamment en matière de diversité des recrutements et de lutte contre les discriminations ;
  • leur participation à des projets collectifs ;
  • leurs pratiques innovantes.

La bonification est attribuée aux entreprises qui en font la demande au plus tard le 15 avril de l'année suivant celle de la clôture de l'exercice au cours duquel les actions ont été réalisées.

Pris pour application de ces dispositions, l'arrêté du 22 avril 2013 précise qu'au vu des pièces justificatives transmises à la Direction générale des médias et des industries culturelles, la bonification peut être attribuée aux entreprises qui ont conclu une convention cadre avec l'Etat et qui ont mis en oeuvre durant l'année précédente les actions visées ci-dessus.

Pour chaque action éligible, le montant de la bonification est déterminé selon le barème suivant :

  • pour les actions en faveur de l'environnement : de 0 à 2 points ;
  • pour les actions de formation professionnelle en faveur de leurs salariés et de la consolidation des emplois au sein de leur service : de 0 à 2 points ;
  • pour les actions en faveur de la responsabilité sociale et de la cohésion sociale, notamment en matière de diversité des recrutements et de lutte contre les discriminations : de 0 à 2 points ;
  • pour leur participation à des projets collectifs : de 0 à 2 points ;
  • pour les pratiques innovantes : de 0 à 2 points.

La détermination du montant de la bonification annuelle

Le montant de la bonification (B) de chaque entreprise est déterminé en multipliant le montant total des crédits réservés à la bonification (CR), par le nombre de points (P) attribués à cette entreprise et en divisant le résultat par la somme des points (SP) attribués aux entreprises bénéficiant d'une bonification pour l'année considérée.

B = (CR x P) / SP

Chaque point attribué en fonction du barème ci-dessus ne peut entraîner l'attribution de plus de 10.000 euros de bonification.

Les crédits réservés aux bonifications, non alloués à l'issue des opérations, sont, le cas échéant, reversés aux trois sections du fonds stratégique de développement de la presse.

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