
L'abus de confiance ne peut porter que sur des meubles
Commentaire de jurisprudence publiée le jeudi 8 novembre 2001.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Pénal.
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. ![]() actualité précédente
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Actualité juridique du jeudi 8 novembre 2001
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