L'abus de confiance ne peut porter que sur des meubles

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Commentaire de jurisprudence publiée le jeudi 8 novembre 2001.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Pénal.

Cass / Crim - 10 octobre 2001 - Cassation et annulation
Numéro de Pourvoi : 00-87-60
Mots clés associés :
abus de confiance
détention de clés
bien immeuble
Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 2983 : L'abus de confiance ne peut porter que sur des meubles

L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
Selon la Cour, la non-représentation de clés, permettant l'utilisation abusive d'une chambre, porte sur un immeuble. Or l'abus de confiance ne concerne que le détournement de meubles.

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Actualité juridique du jeudi 8 novembre 2001

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