Actualité : article de veille

Un internaute français peut attaquer Facebook en France

Le 17/04/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Droit de l'internet.

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La clause attributive de juridiction en cas de litige, noyée dans 12 pages de conditions générales d'utilisation du réseau social Facebook, est réputée non écrite.

Introduction

Dans une affaire opposant Facebook à un internaute français contestant la fermeture de son compte sur le réseau social, la Cour d'appel de Pau a jugé le 23 mars 2012 que "la clause attributive de compétence aux tribunaux de Californie contenue dans les conditions générales d'utilisation du site Facebook" était "non écrite et inopposable à l'utilisateur victime de la désactivation de son compte personnel".

La Cour d'appel de Pau déclare la Juridiction de Proximité de Bayonne compétente pour statuer sur la demande de paiement de 1.500 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice que le plaignant estime avoir subi suite à la fermeture, d'après lui abusive, de son compte utilisateur au sein de ce réseau social. Elle déboute la société américaine Facebook de sa demande d'incompétence du tribunal français au profit du Tribunal californien.

Sur la clause attributive de compétence

Sous le visa de l'article 48 du Code de procédure civile, selon lequel "toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, si elle n'est pas spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée", la Cour considère que Facebook n'a pas correctement informé l'utilisateur.

Elle a jugé qu'une clause attributive de compétence "noyée dans de très nombreuses dispositions dont aucune n'est numérotée (...) écrites en petits caractères et ne se distinguant pas des autres stipulations contractuelles", se situant en page 12 (format A4), des conditions d'utilisation rédigées en anglais, ne permettent pas de garantir que l'internaute français moyen en a eu connaissance, ni même qu'il l'a accepté au moment de la formation du contrat.
En effet, la Cour constate qu'il suffit "d'une simple et unique manipulation lors de l'accès au site (clic) et non d'une signature électronique, pour que le consentement de l'utilisateur soit considéré comme acquis", et en déduit que l'attention de l'utilisateur n'est pas "particulièrement attirée sur la clause dont se prévaut la société Facebook", laquelle "n'est pas facilement identifiable et lisible".

Sur la nature financière de la prestation de services

Si la Cour constate que la prestation de services - consistant en l'ouverture et la détention d'un compte Facebook - est fournie à titre gratuit, elle estime qu'elle n'est pas pour autant dépourvu de contrepartie financière.

En effet, "si le service est apparemment gratuit pour l'utilisateur, celui-ci, en s'inscrivant sur le site, fournit, le concernant, des informations complètes à la société Facebook qu'il s'engage, aux termes des conditions générales produites, à mettre à jour".

La société Facebook traitant et exploitant ces données informatiques afin d'en tirer une "source très importante du financement de ses activités", alors "la prestation de service qu'elle fournit à ses utilisateurs a bien une contrepartie financière", ce qui permet à l'internaute français de demander l'application des dispositions de l'article 46 du Code de procédure civile.

Dès lors, la Cour déclare les juridictions françaises compétentes, et plus particulière celle du domicile du demandeur, où la fermeture du compte utilisateur s'est produit.

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