Actualité : point de droit

Que peut faire le salarié souhaitant profiter des jours fériés et pont du mois de mai ?

Le 26/03/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Social / Droit du Travail.

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En l'absence de fermeture de l'établissement pour cause de pont, le salarié peut poser une journée de repos pour bénéficier de plusieurs jours non travaillés.

Introduction

Le printemps 2015 compte de nombreux jours fériés. Si certains de ces jours se situent pendant une ou plusieurs zones des vacances scolaires de printemps, d'autres en revanche tombent un jour où il y a habituellement école. Les enfants scolarisés n'auront donc pas cours :

  • le lundi 6 avril 2015 (Lundi de Pâques)
  • le vendredi 1er mai (Fête du Travail)
  • le vendredi 8 mai (fête de la Victoire de 1945)
  • le jeudi 14 mai (Jour de l'Ascension)
  • le lundi 25 mai (Jour de la Pentecôte).

En 2015, le calendrier du mois de mai est encore une fois particulièrement propice à la détente puisque le Jeudi de l'Ascension (14 mai) est un jour férié tombant un jeudi. Nombre de salariés vont être tentés de faire le pont du vendredi 15 afin de bénéficier de 4 jours de repos successifs.

Dans le même temps, les employeurs se trouvent confrontés à des difficultés d'organisation du travail, car en plus du solde des congés payés à la fin du mois de mai, et de l'octroi par de nombreuses conventions collectives de jours de repos les jours fériés tombant habituellement des jours travaillés, certains salariés souhaiteront profiter des beaux jours pour poser des journées de congés payés.

Pour que chacun y trouve son compte, employeurs et salariés pourraient venir à négocier et ainsi permettre à l'activité de l'entreprise de ne pas tourner au ralenti durant le mois de mai, tout en assurant aux salariés de pouvoir s'organiser pour profiter, chacun, d'un ou deux ponts au cours du mois.
En effet, l'employeur pourra justifier, en fonction de l'effectif, de l'intérêt de n'accorder qu'un pont par salarié au cours du mois de mai, afin de permettre à chacun de profiter de cette faculté sans compromettre l'activité de l'entreprise.

Qu'est-ce qu'un pont en droit du travail ?

Le pont est la journée comprise entre un jour férié chômé (légalement il n'y a que le 1er mai mais de nombreuses conventions collectives prévoient le chômage des jours fériés) et un jour de repos hebdomadaire ou un autre jour chômé de la semaine.

Le pont peut être :

  • demandé par le salarié, lequel utilise alors, avec l'accord de l'employeur, une journée de récupération ou pose une journée de congé payé ;

  • imposé par l'employeur à l'ensemble des salariés : la journée sera alors récupérée, ou le salarié perd une journée de congés payés.
    En cas de pont de la journée du vendredi décidé par l'employeur, l'article L3122-27 du Code du travail prévoit que ce dernier peut exiger que les heures perdues pour la journée du vendredi soient récupérées par les salariés dans l'année. Mais l'employeur peut également imposer la fermeture de l'établissement ce jour-là et déduire une journée des congés payés des salariés ou même imposer une journée de RTT.
    En cas de récupération des heures perdues, les articles L3122-27 et R3122-4 du Code du travail prévoient que ces heures sont récupérables dans les 12 mois précédents ou suivant leur perte.

Si c'est l'employeur qui décide de dispenser les salariés de travailler ce jour là, il doit au préalable :

  • consulter le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, sur la modification envisagée ;
  • notifier l'horaire rectifié à l'inspecteur du travail préalablement à sa mise en application (article D3171-4 du Code du travail) ;
  • afficher le nouvel horaire sur les lieux de travail (article D3171-3 du Code du travail).

Si c'est le salarié qui décide de faire le pont le vendredi, il doit poser par principe un jour de congé.

Les principes à connaître

  • jour férié ne signifie pas toujours journée non travaillée et payée, sauf s'agissant du 1er mai (il convient de se reporter à la convention collective applicable dans l'entreprise et aux usages) ;

  • l'employeur n'est pas tenu de donner le pont, même si la majorité du personnel en fait la demande ;

  • le salarié ne peut décider unilatéralement de faire le pont. En cas de refus opposé à l'employeur à une demande de congé d'un jour pour faire le pont, le salarié absent sans motif valable serait considéré comme fautif ;

  • le salarié peut poser une journée de RTT un jour compris entre un jour férié et un jour habituellement non travaillé, sous réserve de l'accord de l'employeur ;

  • si l'employeur entend revenir sur un usage pratiqué dans l'entreprise depuis plusieurs années, concernant un pont du mois de mai, il doit dénoncer l'usage selon les règles habituelles ;

  • en cas de pont collectif décidé par l'employeur, avec récupération des heures perdues, le salarié qui n'effectuera pas les heures de récupération perdra le bénéfice de leur rémunération.

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