Eligibilité des dons au CHU à la réduction d'ISF

Les dons consentis aux CHU, affectés directement et exclusivement aux activités de recherche ou d'enseignement, ouvrent droit à une réduction d'ISF.

En application de l'article 885-0 V bis A du Code général des impôts, le redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) peut imputer sur son impôt, dans la limite de 50.000 euros, 75% du montant des dons en numéraire effectués au profit notamment des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur publics.

Selon l'administration fiscale, si les Centres hospitaliers universitaires (CHU) sont des établissements publics de santé non visés expressément par le texte de loi, l'enseignement et la recherche figurent parmi leurs missions. Aussi, elle admet que les dons consentis aux CHU ouvrent droit à une réduction d'ISF, sous réserve que ces dons soient affectés directement et exclusivement à leurs activités de recherche ou d'enseignement.

Dans ces conditions, les CHU bénéficiaires de tels dons doivent, dès lors qu'ils ont délivré les reçus au titre des dons collectés, être en mesure d'apporter la preuve que les dons pour lesquels des reçus ont été émis ont bien été affectés à des activités de recherche ou d'enseignement.

Source : Rescrit du 13 mars 2012 (n°2012/15)

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