Distribution de réserve et dispositif d'actionnariat salarié

Incidences des opérations sur le capital de la société sur l'ajustement du nombre d'actions gratuites en cours d'acquisition.

L'article L225-181 du Code de commerce pose le principe suivant : le prix fixé pour la souscription ou l'achat des actions ne peut pas être modifié pendant la durée de l'option. Toutefois, il prévoit en alinéa 2 que lorsque la société réalise notamment une distribution de réserves, elle doit prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options dans les conditions prévues à l'article L228-99 du même code.

Mais dans quelle condition les distributions de réserves peuvent-elles donner lieu à un ajustement du nombre d'actions gratuites, en permettant le maintien du régime fiscal de faveur pendant la période d'acquisition ?

Selon l'administration fiscale, dans le cadre d'un rescrit daté du 20 mars 2012 (n°2012/17), conformément à l'article L225-197-1 du Code de commerce, l'attribution d'actions gratuites par le conseil d'administration ou le directoire procède d'une autorisation donnée par l'assemblée générale extraordinaire (AGE), sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes.
En cas d'opération sur le capital de la société pendant la phase d'acquisition, l'AGE peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire à adapter le nombre d'actions gratuites attribuées en vue de garantir la neutralité de ces opérations sur les droits des attributaires à des actions de la société émettrice.

Dès lors, et sous réserve qu'il n'ait pour seul objet et pour seul effet que de préserver à l'identique les droits des bénéficiaires, "cet ajustement ne remet pas en cause la validité de l'attribution initiale, (...) les actions gratuites nouvelles en résultant sont soumises aux mêmes conditions et critères que ceux portant sur les droits initiaux, et (...) les actions nouvelles sont grevées du délai d'acquisition restant à courir à la date de l'ajustement des droits initiaux".

Notons que cette règle est applicable à l'ensemble des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L225-181 du Code de commerce, à savoir :

• l'amortissement ou la réduction du capital,
• la modification de la répartition des bénéfices,
• l'attribution gratuite d'actions,
• l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission,
• la distribution de réserves ou toute émission de titres de capital ou de titres donnant droit à l'attribution de titres du capital comportant un droit de souscription réservé aux actionnaires.

S'agissant de :

• l'ajustement du nombre d'actions gratuites, il doit être réalisé en transposant les règles applicables en matière d'options sur titres prévues par les articles R225-137 et suivants du Code de commerce ;
• des distributions de réserves ou de primes d'émission, l'ajustement peut être réalisé en ajustant le nombre d'actions gratuites dans les conditions prévues au 3° de l'article R228-91 du Code de commerce.

Mais, prévient l'administration fiscale, aucun versement en espèce ne doit avoir lieu et le bénéficiaire doit renoncer expressément à toutes les indemnités qui pourraient lui être attribuées en compensation de l'ajustement.

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