Conséquence de la mauvaise foi dans une procédure de surendettement

Le juge peut relever d'office la déchéance du droit d'un surendetté à bénéficier de la procédure de rétablissement personnel du fait de l'absence de bonne foi.

Selon les articles L330-1 et suivants du Code de la consommation, lorsqu'une personne est surendettée et qu'elle n'arrive plus à rembourser ses échéances, elle peut saisir la Commission de surendettement des particuliers.
La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Il ressort de ces dispositions, que "la bonne foi" du débiteur est une condition indispensable à l'ouverture d'une procédure de traitement des situations de surendettement.

Dans un arrêt du 12 avril 2012, la Cour de cassation a considéré que le juge de l'exécution, saisi par la commission de surendettement des particuliers d'une demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel, avait le pouvoir de relever d'office la déchéance de la procédure de traitement de la situation de surendettement, lorsqu'il constate l'absence de bonne foi du débiteur.

Tel est le cas, lorsque la demanderesse a commencé à disposer, au détriment des créanciers, d'une partie du capital décès qu'elle avait perçu au décès de son époux, et qu'elle a vendu son véhicule, sans accord des créanciers : ces actes étant de nature à aboutir à une perte de substance dans le patrimoine de son auteur.

Source : Cass / Civ. 12 avril 2012 - pourvoi n°11-12160

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