Les droits du salarié licencié peuvent varier selon son ancienneté

Les conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi peuvent varier en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise du salarié concerné.

Le Code du travail crée à l'article L1235-11 une différence de traitement entre les salariés, en fonction de leur ancienneté dans l'entreprise et lorsque cette dernière n'a pas respecté ses obligations légales.
En effet, ce texte prévoit que l'absence de respect des exigences relatives au plan de reclassement des salariés, en cas de procédure de licenciement pour motif économique, a pour conséquence une poursuite du contrat de travail ou une nullité du licenciement des salariés et une réintégration de ceux-ci à leur demande, sauf si cette réintégration est devenue impossible.
L'article L1235-14 du même code exclut toutefois l'application de cette disposition pour les salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

A la demande d'un requérant soutenant que cette dernière disposition constituait une discrimination entre salariés, la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité, afin de savoir si les dispositions de l'article L1235-14 du Code du travail étaient conformes à la Constitution.

Le 13 avril 2012 (QPC n°2012-232), les Sages ont jugé "qu'en retenant un critère d'ancienneté du salarié dans l'entreprise, le législateur s'est fondé sur un critère objectif et rationnel en lien direct avec l'objet de la loi et, qu'en fixant à 2 ans la durée de l'ancienneté exigée, il a opéré une conciliation entre le droit d'obtenir un emploi et la liberté d'entreprendre qui n'est pas manifestement déséquilibrée".

Dans ces conditions, le législateur n'a méconnu ni le principe d'égalité devant la loi, ni le cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. Les dispositions contestées sont conformes aux droits garantis par la Constitution.

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