Prochaine modification des pouvoirs des préfets

Les préfets vont pouvoir plus facilement assurer la cohérence des politiques gouvernementales au plan local.

Le ministre de l'intérieur, Claude Géant, a présenté lors du Conseil des ministres du 18 avril 2012 un décret relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements.

Le décret fixe la liste des six établissements publics dont le Préfet de région ou le Préfet de département est le délégué territorial. Il s'agit :

• de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine,
• de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer,
• du Centre national du développement du sport,
• de l'Agence nationale de l'habitat,
• de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances,
• de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

Le texte définit la fonction de délégué territorial, lequel bénéficie d'un socle commun d'attributions exercées dans le respect des orientations des instances dirigeantes de l'établissement :

• il représente l'établissement dans la région ou le département et, à ce titre, est associé à la conclusion des conventions avec les collectivités territoriales ;
• si l'établissement dispose d'un service territorial, le délégué territorial peut lui adresser des directives d'action territoriale ;
• il participe à l'évaluation du responsable du service territorial de l'établissement.

Source : Conseil des ministres

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