Service public de l'électricité dans le Département de Mayotte

L'Etat garantit au consommateur mahorais des tarifs d'accès à l'électricité identiques à ceux pratiqués en métropole.

L'article 30 de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, a habilité le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures portant adaptation de la législation relative au service public de l'électricité pour ce qui concerne le Département de Mayotte.

Mais depuis, le Code de l'énergie est entré en vigueur et intègre un nouveau régime d'élaboration du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution conforme aux dispositions de la directive (n°2009/72/CE) du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité.

Comme ce tarif ne couvre pas les coûts effectivement constatés à Mayotte, l'ordonnance du 18 avril 2012 rétablit le dispositif antérieur à la départementalisation qui permet de garantir au consommateur mahorais des tarifs identiques à ceux pratiqués en métropole.
Il est précisé que la part production de ces tarifs est éligible à la compensation des charges résultant des obligations de service public régie par les articles L121-6 à L121-28 du Code de l'énergie.

Source : Ordonnance (n°2012-510) du 18 avril 2012 et son rapport.

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