Information des collectivités de l'implantation d'un réseau sur leur territoire

Obligation d'information de l'Etat et des collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux de communications électroniques installés sur leur territoire.

A compter du 1er juillet 2012, les opérateurs et les gestionnaires d'infrastructures de réseaux de communications électroniques devront communiquent gratuitement à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, les informations relatives à l'implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux sur leur territoire.
Dans un premier temps cette information consistera à fournir les données au format vectoriel, s'agissant des informations concernant les éléments de branchement et d'interconnexion. Ensuite, à compter du 1er janvier 2014, toutes les autres informations devront être communiquées.

Pris pour application de l'article 20 de la loi du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, et conformément à la loi de Modernisation de l'économie de 2008, le décret (n°2012-513) du 18 avril 2012 définit les modalités selon lesquelles l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent communiquer les données reçues des opérateurs de communications électroniques et des gestionnaires d'infrastructures à des tiers concourant à l'aménagement du territoire. Il fixe également les exigences que devront respecter les opérateurs en matière de format et de structure des données.

Il est complété par un arrêté du même jour, pris pour application de l'article D98-6-3 du Code des postes et des communications électroniques, afin de définir le format et la structure des données devant être communiquées par les opérateurs de communications électroniques et les gestionnaires d'infrastructures à la demande de l'Etat, des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales, concernant les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire.

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