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Déclaration de la contribution sociale de solidarité des sociétés

Le 30/04/2015, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Toutes les entreprises redevables de la C3S doivent effectuer leur déclaration et leur paiement par voie électronique avant le 15 mai 2015.

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est due par toutes les toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes de l'année 2014 excède 3.250.000 euros. Elles doivent obligatoirement effectuer leur déclaration et leur paiement par voie électronique (articles L651-5-3 et suivants du Code de la sécurité sociale).

Cette contribution - destinée à concourir au financement des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales - est affectée au régime d'assurance maladie-maternité des non salariés des professions non agricoles, au régime complémentaire obligatoire des entrepreneurs du bâtiment, au fonds de solidarité vieillesse et au fonds de réserve pour les retraites.

Le taux de cette contribution est fixé à 0,16% du chiffre d'affaires minoré d'éventuelles déductions. Il est composé à hauteur de 0,13% de la C3S qui finance différents régimes sociaux des travailleurs non salariés, et pour 0,03% de la contribution additionnelle à la C3S (assurance-maladie des travailleurs salariés).

Avant le mardi 15 mai 2015, toutes les entreprises redevables de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) doivent obligatoirement effectuer leur déclaration et leur paiement par voie électronique sur le site de net-entreprises.

Attention, en cas de nouvelle inscription sur net-entreprises.fr, il faudra attendre 7 jours après l'inscription pour accéder au service de télédéclaration. Il convient donc de rapidement effectuer les formalités d'inscription pour effectuer une déclaration dans les temps.
Pour ceux déjà inscrits, un délai de 24 heures est nécessaire entre l'ajout du service déclaratif C3S au compte client et le moment de la télédéclaration.

Sources :
RSI, la C3S non due en 2015 - Net-entreprises.fr

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