Actualité juridique

Déclaration de la contribution sociale de solidarité des sociétés

Le 24/04/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

Toutes les entreprises redevables de la C3S doivent effectuer leur déclaration et leur paiement par voie électronique avant le 15 mai 2013.

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est due par toutes les personnes morales exerçant une activité économique dans le secteur concurrentiel et dont le chiffre d'affaires hors taxes de l'année 2012 (N-1) est supérieur ou égal à 760.000 euros, y compris les sociétés européennes et coopératives européennes. Dès lors, aucune contribution n'est due si le CA HT est inférieur à 760.000 euros (articles L651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale).

Cette contribution - destinée à concourir au financement des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales - est affectée au régime d'assurance maladie-maternité des non salariés des professions non agricoles, au régime complémentaire obligatoire des entrepreneurs du bâtiment, au fonds de solidarité vieillesse et au fonds de réserve pour les retraites.

Le taux de cette contribution est fixé à 0,16% du chiffre d'affaires minoré d'éventuelles déductions. Il est composé à hauteur de 0,13% de la C3S qui finance différents régimes sociaux des travailleurs non salariés, et pour 0,03% de la contribution additionnelle à la C3S (assurance-maladie des travailleurs salariés).

Avant le mardi 15 mai 2013, toutes les entreprises redevables de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) doivent obligatoirement effectuer leur déclaration et leur paiement par voie électronique sur le site net-entreprises.fr.

Attention, en cas de nouvelle inscription sur net-entreprises.fr, il faudra attendre 7 jours après l'inscription pour accéder au service de télédéclaration. Il convient donc de rapidement effectuer les formalités d'inscription pour effectuer une déclaration dans les temps.
Pour ceux déjà inscrits, un délai de 24 heures est nécessaire entre l'ajout du service déclaratif C3S au compte client et le moment de la télédéclaration.