Règles d'aptitude physique et mentale du personnel navigant

Durée de validité du certificat médical des pilotes de ligne, pilotes professionnels, parachutistes, mécaniciens et ingénieurs navigants, en fonction de leur âge.

Les exigences relatives à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile évoluent à compter du 22 mai 2012, dans les conditions posées par l'arrêté du 13 avril 2012 et conformément au droit communautaire, au principe de non discrimination et à la position de la CJUE sur les droits des pilotes de ligne.

Durée de validité du certification en fonction de la profession et de l'âge

Pilotes de ligne et pilotes professionnels

Pour les pilotes de ligne et pilotes professionnels en exploitation monopilote, le certificat médical est désormais valide à compter de la date de l'examen médical d'admission et jusqu'à la fin du 12ème mois qui suit le mois au cours duquel il a été établi.

Après 40 ans

Toutefois, lorsque le pilote exerce des activités de transport aérien public de passagers après 40 ans ou lorsque qu'il exerce ses activités après 60 ans, le certificat médical est valide à compter de la date de l'examen médical d'admission et jusqu'à la fin du 6ème mois qui suit le mois au cours duquel il a été établi.

• lorsque ce certificat médical est délivré à un pilote exerçant des activités de transport aérien public de passager avant qu'il n'ait atteint l'âge de 40 ans, il ne peut être valide plus de 6 mois à compter du jour où celui-ci atteint l'âge de 40 ans.

• lorsque ce certificat médical est délivré à un pilote n'exerçant pas d'activités de transport aérien public de passager avant qu'il n'ait atteint l'âge de 60 ans, il ne peut être valide plus de 6 mois à compter du jour où celui-ci atteint l'âge de 60 ans.

Après 60 ans

Lorsque le pilote exerce ses activités après 60 ans, le certificat médical est valide à compter de la date de l'examen médical d'admission et jusqu'à la fin du 6ème mois qui suit le mois au cours duquel il a été établi.

• lorsque ce certificat médical est délivré à un pilote avant qu'il n'ait atteint l'âge de 60 ans, il ne peut être valide plus de 6 mois à compter du jour où celui-ci atteint l'âge de 60 ans.

Mécaniciens navigants, ingénieurs navigants et navigateurs

S'agissant des mécaniciens navigants, ingénieurs navigants et navigateurs, le certificat médical est valide à compter de la date de l'examen médical d'admission et jusqu'à la fin du 12ème mois qui suit le mois au cours duquel il a été établi, quel que soit l'âge.

Parachutistes professionnels

Pour les parachutistes professionnels, le certificat médical est valide à compter de la date de l'examen médical d'admission et jusqu'à la fin du 12ème mois qui suit le mois au cours duquel il a été établi.

Après 45 ans

Toutefois, lorsque le parachutiste a atteint l'âge de 45 ans, le certificat médical est valide à compter de la date de l'examen médical d'admission et jusqu'à la fin du 6ème mois qui suit le mois au cours duquel il a été établi.

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