Dispositifs d'allègements fiscaux applicables dans les zones franches urbaines

Le dispositif d'exonérations fiscales et sociales accordées aux employeurs situés en zone franche urbaine est prorogé en 2012 mais aussi aménagé.

L'article 157 de la loi de Finances pour 2012 proroge jusqu'au 31 décembre 2014 le dispositif d'exonérations fiscales et sociales accordées aux employeurs situés en zone franche urbaine (ZFU). L'objectif est d'inciter les entreprises à venir s'implanter dans ces zones et à embaucher une main d'oeuvre locale, pour bénéficier en contrepartie d'un coût du travail moins élevé.

S'agissant de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, elle s'applique désormais aux entreprises qui créent des activités entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 dans les ZFU.

Quant aux exonérations d'impôts directs locaux, elles sont elles aussi prorogées. Les exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) s'appliquent dorénavant aux établissements qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 dans les ZFU. L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties s'applique désormais aux immeubles rattachés entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE.

Par ailleurs, pour les contribuables qui créent des activités en ZFU à compter du 1er janvier 2012, le bénéfice de l'exonération d'impôt sur les bénéfices est subordonné au respect du règlement CE concernant les aides de minimis.

Une instruction fiscale du 17 avril 2012 (BOI n°4 A-7-12) apporte des précisions sur ces dispositifs d'allègements fiscaux.

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