Versement d'indemnités de congé de reclassement au-delà de la période de préavis

L'indemnité de préavis versée au-delà de la durée maximale du congé de reclassement est assimilée à des indemnités de rupture du contrat de travail.

Il ressort de l'article L1233-71 du Code du travail que lorsque le salarié bénéficie d'un congé de reclassement dont la durée excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté d'une durée égale à la durée de reclassement restant à courir. Pendant cette période, le préavis est suspendu et l'employeur verse une allocation qui est assimilée à une allocation de chômage. Il y a donc lieu, pour cette période indemnisée comprise entre deux échéances de paie, de neutraliser le plafond s'y rapportant, explique l'Urssaf dans une lettre-circulaire du 18 avril 2012 relative aux règles d'abattement représentatif de frais professionnels pour le calcul de la CSG et de la CRDS.

A titre d'exemple, si un salarié est licencié le 15 février, le préavis prend fin au 15 mai, le congé de reclassement prend fin au 23 juillet, des indemnités soumises à CSG-CRDS au taux réduit lui sont versées. Les plafonds mensuels doivent être pris en compte jusqu'à mai inclus.
Au regard de l'assiette de la CSG-CRDS, l'abattement pour frais professionnel sera pratiqué à hauteur de 20 plafonds mensuels (4 x 5). Le montant cumulé des salaires et indemnités de reclassement (et tout autre élément entrant dans l'assiette de la CSG-CRDS et de l'abattement) qui dépasserait ce seuil ne bénéficiera pas de l'abattement de 1,75%.

Toutefois, il est admis que les indemnités de reclassement versées l'année qui suit la fin du préavis (dans la limite de 9 mois) bénéficient de l'abattement de 1,75%.

Lorsque l'employeur verse des indemnités au-delà de la durée maximale de congé de reclassement prévue par l'article L1233-71 du Code du Travail, ces sommes obéissent au régime des indemnités de rupture de contrat de travail et ne supportent pas l'abattement de 1,75% lorsqu'elles sont versées à partir du 1er janvier 2012.

Source : Urssaf - Questions/Réponses

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