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Dépôt de la déclaration d'ISF avant le 15 juin 2015

Le 30/04/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Le paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune intervient entre le 15 juin et le 15 septembre 2015 en fonction de l'importance du patrimoine du redevable.

Introduction

Seuls les contribuables dont le patrimoine au 1er janvier 2015 ne dépasse pas les 1,3 million d'euros sont exonérés du paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Pour ceux dont le patrimoine est supérieur à ce seuil, une déclaration et le paiement de l'impôt doivent intervenir selon des modes et des délais qui varient en fonction de l'importance du patrimoine du contribuable, son lieu de résidence et la forme de sa déclaration (papier ou électronique).

Le paiement de l'ISF s'effectue selon le calendrier suivant, par chèque bancaire (libellé à l'ordre du Trésor public) ou par virement direct à la Banque de France.
Après agrément donné par le Trésor public le redevable peut payer par remise d'oeuvres d'art ou de certains immeubles.

Dates de dépôt de la déclaration d'ISF 2015

Contribuables dont le patrimoine taxable est compris entre 1,3 et 2,57 millions d'euros

Ces contribuables sont dispensés du dépôt de déclaration d'ISF ainsi que de justificatifs. Toutefois, l'administration fiscale se réserve le droit de demander ultérieurement des précisions ou de fournir des justificatifs.

L'impôt de solidarité sur la fortune est à télédéclarer sur la déclaration complémentaire d'impôt des revenus 2015 (n°2042C), et dans les mêmes délais que ceux de l'IR, à savoir au plus tard :

  • pour les résidents, le :
    - mardi 26 mai minuit pour les habitants des départements numérotés de 01 à 19
    - mardi 2 juin minuit pour les habitants des départements numérotés de 20 à 49 (y compris les deux départements corses)
    - mardi 9 juin à minuit pour les habitants des départements numérotés de 50 à 974.

  • pour les non-résidents :
    Ils doivent remplir leur déclaration de revenus, papier ou en ligne, avant le :
    - lundi 19 mai à minuit s'ils résident en Europe, dans les pays du littoral méditerranéen, en Amérique du Nord et en Afrique ;
    - lundi 9 juin à minuit pour ceux résidant dans les autres pays du monde.

Rappelons que le dernier délai pour déposer la déclaration papier est celui du mardi 19 mai 2015 à minuit.

Contribuables dont le patrimoine est égal ou supérieur à 2,57 millions d'euros

Ces contribuables doivent obligatoirement déposer une déclaration spécifique à l'ISF (n°2725). En 2015, cette formalité doit être accomplie au plus tard le :

  • le 15 juin 2015 pour ceux domiciliés en France,
  • le 15 juillet 2015 pour ceux
    - domiciliés à Monaco (auprès du service des impôts des particuliers de Menton),
    - résidents à l'étranger (auprès du Service des impôts des particuliers non résidents, à Noisy le Grand).

Cas particuliers

Des ayants droit d'un redevable de l'ISF décédé

Si un contribuable redevable de l'ISF décède en 2015 mais avant la date de dépôt de l'ISF 2015 :

  • lorsque son patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2,57 millions d'euros, la souscription doit être effectuée dans les 6 mois du décès ;
  • lorsque son patrimoine net taxable est compris entre 1,3 et 2,57 millions d'euros, le délai applicable est le même que pour la déclaration de revenus.

Si un contribuable redevable de l'ISF décède en 2015, après la date de dépôt de sa déclaration ISF 2015 :

  • lorsque son patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2,57 millions d'euros, la souscription doit être effectuée dans les 6 mois du décès ;
  • lorsque son patrimoine net taxable est compris entre 1,3 et 2,57 millions d'euros, la déclaration sera à effectuer en 2015, dans les mêmes délais que pour la déclaration de revenus.

Des bénéficiaires d'un droit à restitution

Quel que soit le montant du patrimoine net taxable, le redevable qui bénéficie d'un solde de droit à restitution acquis en 2012 ou 2011 doit obligatoirement utiliser la procédure d'autoliquidation pour imputer cette créance sur leur ISF 2015.

Le solde éventuel non encore imputé sur leur ISF 2015 est reportable exclusivement sur le montant de l'ISF dû au titre des années suivantes.

Dates limites de paiement de l'ISF 2015

Les dates de paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre du patrimoine taxable au 1er janvier 2014 varient en fonction de l'importance du patrimoine du redevable. Pour tous les redevables de l'ISF dont le patrimoine taxable est :

  • compris entre 1,3 et 2,57 millions, le paiement intervient au plus tard le 15 septembre 2015 (réception de l'avis de paiement fin août) ;

  • égal ou supérieur à 2,57 millions d'euros, le paiement a lieu lors du dépôt de la déclaration, soit :
    - pour un redevable domicilié en France, le 15 juin 2015.

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