Dépôt de la déclaration d'ISF avant le 27 mai ou le 11 juin 2013

Le paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune intervient entre le 17 juin et le 16 septembre 2013 en fonction de l'importance du patrimoine du redevable.

Seuls les contribuables dont le patrimoine au 1er janvier 2013 ne dépasse pas les 1,3 million d'euros sont exonérés du paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Pour ceux dont le patrimoine est supérieur à ce seuil, une déclaration et le paiement de l'impôt doivent intervenir selon des modes et des délais qui varient en fonction de l'importance du patrimoine du contribuable, son lieu de résidence et la forme de sa déclaration (papier ou électronique), précise Bercy.

Dates de dépôt de la déclaration d'ISF 2013

Contribuables dont le patrimoine taxable est compris entre 1,3 et 2,57 millions d'euros

Ces contribuables sont dispensés du dépôt de déclaration d'ISF ainsi que de justificatifs. Toutefois, l'administration fiscale se réserve le droit de demander ultérieurement des précisions ou de fournir des justificatifs.

L'impôt de solidarité sur la fortune est à déclarer sur la déclaration complémentaire d'impôt des revenus 2013 (n°2042C), et dans les mêmes délais que ceux de l'IR, à savoir au plus tard le :

• lundi 27 mai 2013 à minuit, en cas de dépôt de la déclaration papier.

• en cas de télédéclaration avant le :
  - lundi 3 juin minuit pour les habitants des départements numérotés de 01 à 19
  - vendredi 7 juin minuit pour les habitants des départements numérotés de 20 à 49 (y compris les deux départements corses)
  - mardi 11 juin à minuit pour les habitants des départements numérotés de 50 à 974.

• pour les non-résidents :
  Ils doivent déposer une déclaration ISF (n°2725) spécifique avant le 27 mai 2013 s'ils n'ont pas de revenus de source française.
  Ils doivent souscrire leur déclaration de revenus, papier ou en ligne, avant le :
  - lundi 17 juin à minuit s'ils résident en Europe, dans les pays du littoral méditerranéen, en Amérique du Nord et en Afrique ;
  - lundi 1er juillet à minuit pour ceux résidant dans les autres pays du monde.

Contribuables dont le patrimoine est égal ou supérieur à 2,57 millions d'euros

Ces contribuables doivent obligatoirement déposer une déclaration spécifique à l'ISF (n°2725). En 2013, cette formalité doit être accomplie au plus tard le :

• le 17 juin 2013 pour ceux domiciliés en France,
• le 15 juillet 2013 pour ceux domiciliés à Monaco (auprès du service des impôts des particuliers de Menton),
• le 2 septembre pour les résidents à l'étranger (auprès du Service des impôts des particuliers non résidents, à Noisy le Grand).

Cas particulier des ayants droit d'un redevable de l'ISF décédé

Si un contribuable redevable de l'ISF décède en 2013 mais avant la date de dépôt de l'ISF 2013 :

• lorsque son patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2,57 millions d'euros, la souscription doit être effectuée dans les 6 mois du décès ;
• lorsque son patrimoine net taxable est compris entre 1,3 et 2,57 millions d'euros, le délai applicable est le même que pour la déclaration de revenus.

Si un contribuable redevable de l'ISF décède en 2013, après la date de dépôt de sa déclaration ISF 2013 :

• lorsque son patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2,57 millions d'euros, la souscription doit être effectuée dans les 6 mois du décès ;
• lorsque son patrimoine net taxable est compris entre 1,3 et 2,57 millions d'euros, la déclaration sera à effectuer en 2013, dans les mêmes délais que pour la déclaration de revenus.

Dates limites de paiement de l'ISF 2013

Les dates de paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre du patrimoine taxable au 1er janvier 2013 varient en fonction de l'importance du patrimoine du redevable. Pour tous les redevables de l'ISF dont le patrimoine taxable est :

• compris entre 1,3 et 2,57 millions, le paiement intervient au plus tard le 16 septembre 2013 (réception de l'avis de paiement fin août) ;

• égal ou supérieur à 2,57 millions d'euros, le paiement a lieu lors du dépôt de la déclaration, soit :
  - pour un redevable domicilié en France, le 17 juin 2013 ;
  - pour celui qui est domicilié à Monaco, le 15 juillet 2013 ;
  - pour celui qui réside à l'étranger, le 2 septembre 2013.

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