Confusion de peines au pénal

Incidence de la confusion totale de deux peines d'emprisonnement dont au moins une est assortie d'un sursis partiel.

Il ressort de l'article 132-5 du Code pénal que, pour l'application des articles 132-3 et 132-4 du même Code, les peines privatives de liberté sont de même nature et toute peine privative de liberté est confondue avec une peine perpétuelle. Le bénéfice du sursis attaché en tout ou partie à l'une des peines prononcées pour des infractions en concours, ne fait pas obstacle à l'exécution des peines de même nature non assorties du sursis.

Jusqu'à présent, l'interprétation faite de ce texte par la chambre criminelle de la Cour de cassation conduisait à ce qu'une personne, ayant commis des faits pénalement répréhensibles pendant une période durant laquelle il a été mineur puis majeur, soit plus sévèrement punie qu'une personne ayant commis exactement les mêmes faits mais ayant été exclusivement majeure durant cette période.

Le 12 avril 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé que "lorsque deux condamnations à l'emprisonnement assorties ou non d'un sursis partiel ont été prononcées et que la confusion totale a été accordée, seule doit être exécutée la partie d'emprisonnement sans sursis la plus longue".

Dès lors, la Cour de cassation n'estime pas nécessaire de saisir le Conseil constitutionnel d'une demande de question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 132-5 du Code pénal.

Source : QPC 12 avril 2012 - pourvoi n°12-90004

© 2012 Net-iris