Actualité : article de veille

Renforcement de la réglementation des pressings

Le 17/09/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Abaissement de la valeur limite d'exposition des travailleurs au perchloréthylène et aide financière Aquabonus pour le passage à l'aquanettoyage.

Introduction

Le perchloréthylène est interdit en France, comme il l'est déjà aux Etats-Unis et au Danemark. Cette substance est utilisée par de nombreux pressings et laveries automatiques disposant de machines à nettoyage à sec. Or, il ressort d'études qu'en cas d'exposition fréquente et intense, cette substance chimique dangereuse "peut se révéler toxique pour les reins et le système nerveux, et provoquer des irritations des yeux et des voies respiratoires, ainsi que des vertiges et des nausées", avait fait valoir le Ministère de la Santé, dans un communiqué publié fin décembre 2012.

Depuis le 1er septembre 2014, toutes les machines ayant atteint 15 ans d'âge doivent être remplacée. La durée maximale d'utilisation est réduite au fur et à mesure après 2014 pour atteindre un maximum de 10 ans en 2021. En tout état de cause, à compter du 1er janvier 2022 au plus tard, toutes les machines situées dans des locaux contigus à des locaux occupés par des tiers ne pourront plus utiliser de perchloroéthylène.

Attention, pour bénéficier de l'aide financière de 25.000 euros accordée aux exploitants de pressing, le dossier doit impérativement être déposé avant le 10 décembre 2014.

Interdiction depuis le 1er mars 2013

Un arrêté du 5 décembre 2012 interdit, depuis le 1er mars 2013, d'installer toute nouvelle machine de nettoyage à sec fonctionnant au perchloroéthylène dans des locaux contigus à des locaux occupés par des tiers.

Il encadre les installations de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène, de façon à prévoir :

  • l'interdiction de toute nouvelle installation fonctionnant au perchloroéthylène située dans des locaux contigus à des habitations, à compter du 1er mars 2013 ;
  • la suspension de l'activité des pressings si la valeur d'action rapide de 1250 µg/m3 recommandée par le Haut Conseil de santé publique est dépassée dans les appartements et locaux contigus aux pressings ;
  • le remplacement, dès le 1er septembre 2014, des machines ayant atteint 15 ans d'âge. La durée maximale d'utilisation est réduite au fur et à mesure après 2014 pour atteindre un maximum de 10 ans en 2021. En tout état de cause, à compter du 1er janvier 2022 au plus tard, toutes les machines situées dans des locaux contigus à des locaux occupés par des tiers ne pourront plus utiliser de perchloroéthylène ;
  • l'arrêt progressif des installations existantes fonctionnant au perchloroéthylène :
    - au plus tard au 1er janvier 2017 pour les installations n'étant pas de marque NF,
    - au plus tard au 1er janvier 2022 pour les installations de marque NF, sauf à respecter certaines distances de rejet par rapport aux bâtiments voisins, en tout état de cause, interdiction d'exploiter une machine au perchloréthylène âgée de plus de 15 ans à partir du 1er septembre 2014.

Enfin, la réforme pourrait encore évoluer afin de limiter la valeur limite d'exposition des travailleurs d'un pressing à 138 mg/m3 de perchloréthylène sur une durée de 8 heures.

Aide financière à l'investissement : Aquabonus avant le 10 décembre 2014

Pour faire le choix d'une nouvelle technologie, l'Assurance maladie et le RSI accompagnent les pressings de moins de 50 salariés installés en France métropolitaine et dans les DOM (dépendant des codes risques suivants : 714AA, 930AA, 930BA) à passer à l'aquanettoyage en accordant un "Aquabonus". Il s'agit d'une aide financière d'un montant forfaitaire de 40% de l'investissement hors taxes plafonné à 12.500 euros par combiné (lavage, séchage, finition), dans la limite de deux (soit 25.000 euros).

Pour bénéficier de l'aquabonus, l'entreprise doit :

1) - Acheter un combiné lavage-séchage-finition comprenant les équipements suivants :

  • le matériel de nettoyage à l'eau :
    - assurant les fonctions de nettoyage et de séchage
    - utilisant des produits spécifiques ne contenant aucune substance CMR (cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques).
    - complété par un équipement de transfert de linge humide (chariot à fond mobile).
  • un équipement pour faciliter la remise en forme et le repassage permettant de prévenir l'apparition des troubles musculo squelettiques (TMS) associés aux tâches de finition (mannequin).

2) - Et participer (un salarié ou le chef d'établissement) à une formation à l'aquanettoyage et à la prévention des risques professionnels mise au point avec la Fédération française des pressings et blanchisserie (FFPB).

Cette formation est finançable sous condition par OPCALIA. Cette offre est valable dans la limite de 25.000 euros par entreprise, soit 2 combinés et dans les limites de la dotation nationale annuelle réservée à cette offre.

Le dossier de demande d'aquabonus, qui devait être déposé à l'origine avant le 30 juin 2014, doit finalement l'être impérativement avant le 10 décembre 2014.

Précisions apportées par la circulaire du 1 août 2013

Une circulaire du 16 août 2013 rappelle les principales échéances fixées par l'arrêté de 2012 et précise notamment les notions liées à la typologie des locaux visés dans le texte :

  • locaux contigus,
  • locaux voisins,
  • locaux occupés par des tiers.

En outre, il précise la notion de modification substantielle à prendre en compte lors d'un changement de machine au perchloroéthylène par une machine utilisant un substitut.

Enfin, cette circulaire détaille l'action de l'inspection des installations classées, en cas notamment de plainte pour faire effectuer des mesures de perchloroéthylène dans l'air ambiant et prendre des mesures adaptées en fonction des résultats constatés.

Soulignons que les personnels qui travaillent dans les installations de nettoyage à sec n'est pas concernés par les précisions apportées par la circulaire.

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