Rapport d'information en matière de responsabilité sociale et environnementale

Contenu et portée des nouvelles obligations de transparence des entreprises, cotées ou non, en matière sociale et environnementale.

Les investisseurs attachent de plus en plus d'importance à la question de la responsabilité sociale et environnementale (RSE) de sociétés, si bien qu'ils utilisent directement ou indirectement cette référence dans leurs décisions d'investissement. Et c'est pour satisfaire les attentes des investisseurs que les sociétés ont développé leur communication sur le sujet.

La loi NRE de 2001 a imposé aux sociétés cotées d'inclure des informations sociales, environnementales et sociétales dans le rapport annuel du conseil d'administration ou du directoire. La loi Grenelle II a étendu cette obligation à certaines sociétés non cotées dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent certains seuils.

Pris pour application de ces dispositions et de l'article 12 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, le décret (n°2012-557) du 24 avril 2012 détermine les dates et les seuils à partir desquelles les sociétés sont soumises à l'obligation d'inclure dans leur rapport de gestion des informations à caractère social et environnemental, mais aussi liste ces informations et les conditions de vérification des informations par un organisme tiers indépendant.

Sociétés non cotées soumises à l'obligation d'information

Tout d'abord, sont soumises aux obligations de transparence en matière sociale et environnementale, les entreprises non côtées qui réalisent 100 millions d'euros de total du bilan ou de chiffre d'affaires net et qui emploient au moins 500 salariés permanents au cours de l'exercice (article R225-104 du Code de commerce).

Les informations exigées de toutes les entreprises concernées portent, conformément à l'article R225-105 et R225-105-1 du Code du commerce :

• pour les informations sociales : sur l'emploi, l'organisation du travail, les relations sociales, la santé et la sécurité, la formation, l'égalité de traitement ;

• pour les informations environnementales : sur la politique générale en matière environnementale, la pollution et la gestion des déchets, l'utilisation durable des ressources, le changement climatique, la protection de la biodiversité ;

• pour les informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable : sur l'impact territorial, économique et social de l'activité de la société ; les relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l'activité de la société, notamment les associations d'insertion, les établissements d'enseignement, les associations de défense de l'environnement, les associations de consommateurs et les populations riveraines ; la sous-traitance et fournisseurs.

En outre, le décret prévoit une liste d'informations supplémentaires demandées aux seules sociétés cotées. Il s'agit par exemple d'informations ayant trait à la promotion et le respect des stipulations des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail relatives. Il s'agit aussi d'informations relatives à la loyauté des pratiques et aux actions engagées en faveur des droits de l'homme.

La vérification des informations

L'organisme tiers indépendant chargé de vérifier les informations est désigné, selon le cas, par le directeur général ou le président du directoire, pour une durée qui ne peut excéder six exercices, parmi les organismes accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Ces dispositions sont prévues aux articles R225-105-2 du Code de commerce.

La vérification effectuée par l'organisme tiers indépendant comporte une attestation relative à la présence dans le rapport de gestion de toutes les informations prévues par les textes, un avis motivé portant, d'une part, sur la sincérité des informations et, d'autre part, sur les explications données par la société sur l'absence de certaines informations ainsi que l'indication des diligences qu'il a mises en oeuvre pour accomplir sa mission de vérification.

Date d'application de ces nouvelles dispositions

Les nouvelles informations doivent figurer dans le rapport de gestion :

• des sociétés cotées, pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2011, avec obligation pour la société de justifier, le cas échéant, les raisons pour lesquelles elle s'est trouvée dans l'impossibilité de fournir certaines des informations ;

• des sociétés non cotées dont le total du bilan ou le montant net du chiffre d'affaires dépasse 1 milliard d'euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice est supérieur à 5.000, pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2011, avec obligation pour la société de justifier, le cas échéant, les raisons pour lesquelles elle s'est trouvée dans l'impossibilité de fournir certaines des informations ;

• des sociétés non cotées dont le total du bilan ou le montant net du chiffre d'affaires dépasse 400 millions d'euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice est supérieur à 2.000, pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2012 ;

• des sociétés non cotées dont le total du bilan ou le montant net du chiffre d'affaires dépasse 100 millions d'euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice est supérieur à 500, pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2013.

S'agissant de l'obligation de vérification des informations par un organisme tiers indépendant, le décret est applicable :

• pour les sociétés cotées, à partir de l'exercice ouvert après le 31 décembre 2011 ;
• pour les sociétés non cotées, à partir de l'exercice clos au 31 décembre 2016.

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