Téléphoner au volant ne constitue pas une faute professionnelle

A défaut d'avertissement préalable de l'employeur, un salarié qui commet une infraction non verbalisée au Code de la route ne peut pas être licencié pour faute grave.

Si la sécurité routière martèle qu'il est extrêmement dangereux de conduire et de téléphoner sans kit main libre, un employeur ne peut licencier pour faute grave un salarié qui n'a pas été verbalisé, ni même été impliqué dans un accident de la circulation. Le pouvoir de sanction de l'employeur doit être progressif et adapté à la faute commise.

Reprochant à l'un de ses ambulanciers d'avoir conduit le véhicule de l'entreprise en faisant usage de son téléphone portable, à plusieurs reprises, l'employeur lui notifie son licenciement pour faute grave. Il fait valoir que le comportement dangereux de son salarié était constitutif, d'une part d'un manquement à la sécurité de son passager et des autres usagers, et d'autre part constitutif d'une infraction pénale.

Pour le juge du fond comme la Cour de cassation, dès lors que ce n'est que de façon occasionnelle que le salarié a utilisé son téléphone au volant sans recourir à un kit mains libres et qu'il n'a jamais fait l'objet d'avertissement à ce sujet de la part de son employeur, alors ces manquements ne rendent pas impossible son maintien dans l'entreprise et ne constituent pas une faute grave.

Le motif n'étant pas sérieux pour justifier le licenciement, celui-ci est déclaré sans cause réelle et sérieuse, ce qui ouvre droit pour le salarié justifiant d'une ancienneté de 3 ans au versement d'une indemnité globale de 13.140 euros.

Rappelons que le fait de téléphoner au volant constitue une infraction au Code de la route (article R412-6-1) punit d'une amende forfaitaire de 135 euros (amende forfaitaire minorée de 90 euros) et d'un retrait de 3 points du permis.

Source : Cass / Soc. 14 mars 2012 - pourvoi n°10-26829

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