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Télé-déclaration sociale des revenus des indépendants avant le 9 juin 2015

Le 30/04/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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La DSI des professions indépendantes permet de déclarer le revenu servant de base au calcul à toutes les cotisations et contributions obligatoires.

Les artisans, commerçants, professions libérales, entrepreneurs individuels et gérants non salariés de sociétés, ou leurs mandataires (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés) doivent transmettre la déclaration sociale des indépendants - DSI - (ancienne déclaration commune de revenus - DCR) à l'organisme de protection sociale dont ils dépendent, le régime social des indépendants (RSI).

La date limite d'échéance était fixée au 19 mai 2015 pour une déclaration transmise sur support papier. Elle reste fixée au 9 juin minuit en cas de télédéclaration via net-entreprises.fr.

La DSI permet d'établir la base de calcul de toutes les cotisations et contributions obligatoires (maladie, vieillesse, allocations familiales, CSG et CRDS) dues pour l'activité indépendante, mais aussi de déterminer le régime de sécurité sociale habilité à servir les prestations maladie, si des activités indépendantes, salariée, agricole ou relevant du régime des praticiens ou auxiliaires médicaux sont exercées simultanément.
Les revenus à déclarer sont les mêmes que ceux exigés pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant un certain nombre de déductions, abattements et exonérations et, pour le calcul de la CSG et de la CRDS, le montant des cotisations sociales personnelles obligatoires.

Le déclarant reçoit immédiatement après l'envoi de la déclaration, un accusé de réception qui atteste officiellement que l'assuré ou son mandataire s'est acquitté de l'obligation déclarative.

Pour celui qui aurait arrêté son activité en cours d'année 2014, la DSI sera à effectuer ultérieurement, lorsque la caisse dont il relève procédera à une opération de récupération des revenus.

© 2015 Net-iris

   

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