Taux de TVA appliqué aux travaux et tolérance administrative

Conditions d'application du taux réduit de TVA sur les acomptes, paiements partiels et soldes de travaux facturés entre février 2011 et avril 2012.

Selon l'article 279-0 bis du Code général des impôts, le prestataire (le plus souvent un artisan) qui facture des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, peut appliquer le taux réduit de la TVA (7% au lieu de 19,60%), lorsque :

• le logement d'habitation sur lequel il intervient a été achevé depuis plus de 2 ans,
• la facture ne correspond pas à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs ou d'installation sanitaire.

Le taux réduit de TVA s'applique aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant, à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans, et qu'ils ne concourent ni à la production d'un immeuble, ni à l'augmentation de plus de 10% de la surface de plancher des locaux existants.

Vis-à-vis du fisc, le prestataire est tenu de produire une attestation simplifiée et normale du taux réduit de TVA, à l'appui de sa comptabilité.

Le juge administratif (CE 3 février 2011 - Req. n°331512) a toutefois exigé que toute entreprise effectuant des travaux de rénovation dans des locaux d'habitation de plus de 2 ans, soit en possession de l'attestation établie par le preneur "dès le versement du premier acompte pour pouvoir lui appliquer le taux réduit de la TVA".

Toutefois, afin de garder une "certaine souplesse dans les relations contractuelles entre le professionnel et le particulier qui fait réaliser des travaux" et de ne pas accentuer la charge administrative pesant sur les entreprises, l'administration fiscale admet, dans un rescrit du 24 avril 2012 (n°2012/29), que le taux réduit de TVA (de 5,5% jusqu'au 31 décembre 2011, puis de 7% à compter du 1er janvier 2012) s'applique dès le premier acompte, sous réserve que les travaux et les locaux soient éligibles au taux réduit de la TVA et que "l'attestation soit fournie lors de la facturation finale ou de l'achèvement des travaux".

Cette tolérance s'applique également aux acomptes et à tous les paiements partiels ainsi qu'aux soldes, facturés entre le 3 février 2011 et le 24 avril 2012, se rapportant à des opérations éligibles au taux réduit prévu par l'article 279-0 bis 1 et 3 du Code général des impôts.

Rappelons par ailleurs, que ces travaux peuvent être éligibles au crédit d'impôt sur le revenu.

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