Les heures supplémentaires au-delà du forfait jour sont rémunérées

Le forfait-jours, exclusif de tout horaire régulier de travail, fixe le seuil d'heures de travail au-delà duquel les heures supplémentaires doivent être payées.

Un cadre rémunéré en forfait-jours (de 10 heures), dans les conditions fixées par accord collectif, a droit au paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée maximale journalière de travail à laquelle il est soumis, et à la majoration qui y est associée. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mars 2012.

Selon la Cour, un salarié en forfait-jours peut prétendre au bénéfice de la réglementation sur les heures supplémentaires, dès lors qu'il justifie que la durée de son travail a excédé la durée journalière de travail des cadres soumis au forfait-jours, fixée par l'accord collectif relatif à la réduction du temps de travail applicable au sein de l'entreprise.

Notons qu'il ressort également de cet arrêt, que le salarié qui dénigre son supérieur hiérarchique et tient des propos vexatoires à son égard dans un courriel diffusé à l'ensemble des agents de sa direction, caractérise un abus dans l'exercice de la liberté d'expression, passible d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement et ce, même s'il s'agit d'un comportement isolé.

Dans une autre décision du 21 mars 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a également considéré qu'en l'absence d'accord d'entreprise - précisant les modalités concrètes de décompte des journées et demi-journées travaillées et de repos ainsi que de contrôle et de suivi du forfait en application de l'accord national applicable - le salarié, qui ne disposait pas de la libre gestion de son emploi du temps du fait de son astreinte à un horaire de travail, n'est pas soumis à une convention de forfait en jours. Dès lors, ce salarié est fondé à obtenir paiement des heures de travail qu'il avait effectuées.

Sources : Cass / Soc. 28 mars 2012 (pourvoi n°11-10513) - Cass / Soc. 21 mars 2012 (pourvoi n°10-20237)

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