Actualité : point de droit

Réglementation de la vente de muguet le 1er mai

Le 27/04/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Civil / Consommation.

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Sous certaines conditions, la vente de muguet sur la voie publique par les particuliers est tolérée et admise le jour de la Fête du travail.

Malgré la pluie et les fraîches températures, de nombreux particuliers braveront les conditions météorologiques pour vendre vendredi 1er mai 2015, la précieuse fleur porte bonheur. Cette année, le brin de muguet devrait se vendre aux alentours de 4 euros, contre près de 12 euros pour un bouquet composé de muguet chez le fleuriste.

Mais cette vente est-elle légale ? Qui peut vendre du muguet dans la rue ? Les fleuristes n'ont-ils pas le monopole de la vente ? Quelles sont les règles ?

L'article R644-3 du Code pénal interdit sous peine d'amende, tout type de vente sur la voie publique sans autorisation (ex : dans la cadre d'un vide grenier). D'ailleurs, cette règle de droit a été rappelée par la Cour de cassation le 25 mai 2000 (pourvoi n°97-15884) "le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des marchandises, dans les lieux publics, constitue une contravention (...), quel que soit le caractère professionnel ou non de cette activité".

Toutefois, une tolérance existe en France concernant la seule journée du 1er mai (journée de la Fête du travail) où il est de coutume pour de nombreux particuliers de vendre du muguet. Ainsi, "la vente du muguet au cours de la seule journée du 1er mai ne revêt pas un caractère professionnel", elle est tolérée dans la limite posée par la loi et les communes.

En effet, les communes peuvent organiser par arrêté municipal la vente du muguet. Elles ont notamment la faculté :

  • d'interdire la vente en grande quantité avec installation de tables, de chaises ou de véhicules dans le domaine public,
  • interdire au vendeur de s'installer devant une propriété privée qui ne serait pas la sienne,
  • interdire le fait de vendre du muguet à moins de X mètres des boutiques de fleuristes (pas de concurrence déloyale),
  • interdire l'affichage ou le fait l'attirer l'attention du consommateur par des appels ou des annonces,
  • réglementer la vente du produit, comme par exemple,
    - interdire la vente du muguet des bois (protection de la nature),
    - limiter la vente au seul muguet sans racines, sans vannerie, ni poterie, sans autre fleur ajoutée,
  • etc.

Toute infraction à l'arrêté municipal, lequel est en principe affiché à la Mairie et/ou disponible aux administrés sur simple demande, peut être constatée par procès verbal et donner lieu à la saisie de la marchandise.

En dehors de cette tolérance du 1er mai, toutes ventes de fleurs ainsi que toutes ventes sur la voie publique sont réglementées. En effet, la vente de muguet et de fleur à la sauvette le 30 avril par exemple, est passible d'une contravention de 1ère classe, soit 38 euros.

L'exercice d'une activité commerciale sur le domaine public est soumis à une autorisation de stationnement ou de voirie délivrée par les autorités locales, auxquelles il appartient de vérifier que les demandeurs exercent régulièrement leur activité.

Par ailleurs, l'article L442-8 du Code du commerce interdit sous peine d'amendes, à toute personne d'offrir à la vente des produits en utilisant le domaine public dans des conditions irrégulières. Les ventes effectuées en des lieux non destinés à cet effet sont soumises aux dispositions de l'article L310-2 du Code du commerce sur les ventes au déballage.

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