Diagnostic de performance énergétique des centres commerciaux

Nouvelles exigences portant sur le DPE des centres commerciaux existants proposés à la vente ou à la location en métropole à compter de juillet 2012.

Les propriétaires de centres commerciaux existants - comprenant un ensemble de magasins de vente et, éventuellement, d'autres établissements recevant du public - qui, à compter du 1er juillet 2012 seront proposés à la vente ou à la location, devront obligatoirement présenter à l'acquéreur ou au locataire le diagnostic de performance énergétique du bâtiment, réalisé dans les conditions et selon les nouvelles exigences fixées par l'arrêté du 18 avril 2012.

Pris pour application des articles R134-1 à R134-5 du Code de la construction et de l'habitation (à l'exception des départements d'outre-mer), l'arrêté décline l'élaboration du diagnostic de performance énergétique (DPE) en ce qui concerne "les parties communes et privatives" des centres commerciaux pourvues d'un mode commun de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire, auxquelles des énergies communes sont délivrées par le gestionnaire de l'ensemble immobilier. Tout diagnostic de performance énergétique fait l'objet d'une visite du bâtiment par la personne certifiée qui l'élabore.

Notons cependant que l'arrêté instaure une période transitoire qui laisse aux professionnels le temps de s'adapter au nouveau système de DPE, puisqu'ils peuvent réaliser des DPE selon les anciennes modalités jusqu'au 31 décembre 2012.

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