Saisis de biens dans le cadre d'enquêtes pénales

Seuil à partir duquel les biens saisis dans le cadre d'une procédure pénale peuvent faire l'objet d'une vente avant le jugement.

Afin que les biens saisis par les services de police et de gendarmerie dans le cadre d'affaires criminelles (ex : trafic de stupéfiants, fraude fiscale ou sociale) n'occasionnent pas une charge exorbitante pour l'état (garde, conservation, entretien, etc.), le Procureur de la République peut ordonner la vente de certains biens avant même que le jugement ait eu lieu.

C'est l'article 99 de la loi LOPPSI II qui prévoit la possibilité pour le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant de groupement de gendarmerie de se faire communiquer la liste des biens saisis dans le cadre d'une procédure pénale, au-delà d'un montant fixé par décret, afin de solliciter du procureur de la République la mise en oeuvre de la procédure de vente avant jugement lorsque la conservation en nature de ces biens n'est pas nécessaire et entraînerait une charge financière pour l'Etat.

Selon un décret (n°2012-594) du 27 avril 2012, la liste des biens meubles saisis par les officiers de police judiciaire dans le cadre d'enquêtes préliminaires, de flagrance ou d'informations judiciaires, est communiquée dès lors que la valeur unitaire de ces meubles est au moins égale à 10.000 euros (ex : voiture, bijoux, meubles d'arts, etc.).

L'estimation de la valeur des biens est réalisée par les officiers de police judiciaire d'après les éléments recueillis dans le cadre de la procédure, ou par référence aux données publiques disponibles.

La liste transmise au directeur départemental de la sécurité publique ou au commandant de groupement de gendarmerie comporte :

• l'identification des biens saisis,
• l'estimation de leur valeur,
• l'identification de la procédure dans le cadre de laquelle ils ont été saisis,
• le nom du procureur de la République compétent.

Ces dispositions sont également applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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