Contrat de qualité et de rentabilité du transport sanitaire par VSL

Les transporteurs sanitaires privés disposant de véhicules sanitaires légers vont se voir proposer un nouveau contrat de transport sanitaire par l'UNCAM.

Le patient atteint de certaines pathologies ou affections ne peut pas toujours se rendre seul dans les établissements de soins afin d'y recevoir son traitement. Dans ce cas, il bénéficie d'un transport particulier et individuel (ambulance, taxi) pris en charge par l'Assurance maladie.

Afin d'améliorer l'efficience de l'organisation des transports sanitaires tout en maîtrisant les dépenses de l'assurance maladie, il a été décidé de proposer aux transporteurs sanitaires privés un nouveau contrat "d'amélioration de la qualité et de la coordination des soins", qui garantira le maintien d'une offre équilibrée de transports sanitaires répondant aux besoins des patients, en fonction de leur état de santé et de leur degré d'autonomie.

Par décision du 27 mars 2012, la Sécurité sociale propose aux transporteurs sanitaires privés disposant de véhicules sanitaires légers (VSL), la signature d'un nouveau contrat leur permettant de favoriser leur mise à la disposition des assurés sociaux, compte tenu des caractéristiques sanitaires de la population de la circonscription régionale de référence et des conditions locales d'offre et d'organisation des soins, en conformité avec la prescription médicale de transport et le référentiel de prescription.

La souscription au contrat par le transporteur sanitaire se fera au cours de l'année 2012, sur proposition de l'Agence régionale de santé (ARS) de la circonscription géographique dans laquelle le transporteur sanitaire a son siège social. Dans le cadre du contrat, l'Agence définit les engagements du transporteur sanitaire :

• ne pas diminuer le nombre de VSL dont le transporteur sanitaire dispose à la date d'effet du contrat ;
• enregistrer son personnel et ses véhicules sur le référentiel national des transporteurs auprès de sa caisse d'assurance maladie ;
• atteindre un taux de télétransmission minimal ;
• utiliser les services en ligne de l'assurance maladie au fur et à mesure de leur déploiement et atteindre un taux minimal de factures en ligne.

Enfin, en fonction de l'année de signature du contrat, les objectifs à atteindre sont fixés concernant le montant annuel de dépenses remboursables par VSL - supérieur à une valeur précisée au contrat ; la mise à la disposition des assurés du transport partagé.

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