Normes des installations électriques des bâtiments à usage professionnel

Contenu du dossier technique des installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs à compter du 1er juillet 2012.

L'employeur doit être en possession d'un dossier technique comportant la description et les caractéristiques des installations électriques réalisées dans son bâtiment. Il fait partie du dossier de maintenance des lieux de travail prévu à l'article R4211-3 du Code du travail, destiné à garantir et à améliorer la sécurité des travailleurs.

Depuis le 1er juillet 2012, les éléments constitutifs du dossier technique des installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs sont, en application de l'arrêté du 20 avril 2012 :

• les cahiers de prescriptions techniques ayant permis la réalisation des installations ;
• les notes de calcul justifiant le dimensionnement des canalisations, le choix et le réglage des dispositifs de protection ;
• les schémas unifilaires des installations électriques accompagnés, si nécessaire, d'un synoptique montrant l'articulation des différents tableaux ;
• les plans d'exécution des installations électriques permettant notamment de localiser l'emplacement des sources et des tableaux électriques ainsi que le cheminement des canalisations principales de distribution ;
• les plans d'implantation des canalisations enterrées ;
• les plans d'implantation des prises de terre et des conducteurs principaux de protection ;
• les copies des attestations de conformité établies en application du décret (n°72-1120) du 14 décembre 1972 ;
• le cas échéant, la déclaration CE de conformité et les notices d'instructions des matériels installés dans les locaux ou emplacements à risques d'explosion.

Conformément à l'arrêté du 19 avril 2012, les références des normes d'installation homologuées, visées aux articles R4215-14 et R4215-15 du Code du travail sont, à compter du 1er juillet 2012, les suivantes :

• NF C 15-100 Installations électriques à basse tension ;
• NF C 13-200 Installations électriques à haute tension ;
• NF C 13-100 Postes de livraison établies à l'intérieur d'un bâtiment et alimentées par un réseau de distribution public HTA (jusqu'à 33 kV) et ses normes d'applications particulières NF C 13-101, NF C 13-102 et NF C 13-103 ;
• NF C 15-150-1 Enseignes à basse tension et alimentation en basse tension des enseignes à haute tension (dites "tubes à néon") ;
• NF EN 50107-1 (C 15-150-2) Installations d'enseignes et de tubes lumineux à décharge fonctionnant à une tension de sortie à vide assignée supérieure à 1 kV mais ne dépassant pas 10 kV ;
• NF C 15-211 Installations électriques à basse tension - Installations dans les locaux à usage médical ;
• NF C 17-200 Installations d'éclairage extérieur.

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