Option pour le paiement de la contribution sur les retraites chapeau

Modalités d'exercice de l'option d'assujettissement à la contribution à la charge de l'employeur sur les retraites à prestations définies avant le 30 juin 2012.

L'article 10 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2011 renforce la taxation applicable aux retraites chapeau, par :

• la suppression de l'abattement forfaitaire d'un tiers du plafond de la sécurité sociale sur les rentes, lorsque l'employeur a opté pour le prélèvement à la sortie, de sorte que la contribution est désormais due dès le premier euro sur les rentes versées ;
• la création d'un prélèvement de 14% sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires, au moment de la perception des rentes.

Par ailleurs, la réforme permet aux employeurs d'exercer à nouveau l'option en matière de retraite à prestations définies. Les régimes de retraite à prestations définies sont par principe soumis à une contribution assise sur option irrévocable de l'employeur :

• soit sur le financement (taux de 12% ou 24% selon que le régime est externalisé ou non auprès d'un organisme assureur),
• soit sur les pensions versées aux retraités (taux de 16%).

En contrepartie du fait que ce taux de 16% est à présent dû dès le premier euro de rente versée, la loi a prévu que, par mesure d'exception durant l'année 2011 et par tolérance jusqu'au 30 juin 2012, l'employeur possède à nouveau la faculté de changer d'option d'assujettissement moyennant le paiement d'une contribution égale à la différence entre ce que l'employeur aurait dû verser, s'il avait choisi dès le début l'option sur le financement, et ce qu'il a effectivement versé au titre de la contribution sur les rentes.

Les modalités de paiement de cette contribution aux URSSAF ou aux caisses de MSA sont prévues par l'arrêté du 21 mars 2012 (soit concomitamment au paiement de la contribution sur le financement due du fait du changement d'option, soit sur 4 ans par règlements fractionnés).

Ainsi, le versement fractionné mentionné au II de l'article L137-11 du Code de la sécurité sociale s'effectue au moyen :

• d'un versement en une seule fois à l'appui de la déclaration des cotisations ou des salaires exigible au mois de juillet,
• ou au moyen de plusieurs versements par quarts (25%), lorsque l'employeur verse ses cotisations chaque trimestre
• ou au moyen de plusieurs versements par douzièmes (1/12ème), lorsque l'employeur verse ses cotisations chaque mois.

Les versements effectués ne peuvent conduire à verser au titre d'une année une somme inférieure à 20% du montant total dû.

Une circulaire devrait préciser le mode de calcul de cette contribution différentielle

© 2012 Net-iris