Modernisation des missions du comité stratégique pour le numérique

Aménagement des missions et de la composition du Comité stratégique pour le numérique placé auprès du Premier ministre.

Créé en 2006, le Comité stratégique pour le numérique est chargé de coordonner et d'orienter les actions menées en vue de la numérisation de la diffusion hertzienne de la télévision, de l'arrêt complet des émissions analogiques et de la réutilisation des fréquences ainsi libérées.

Un récent décret modernise les missions du Comité stratégique pour le numérique, en le chargeant :

• d'éclairer les choix du Gouvernement en matière d'allocation des fréquences hertziennes, en définissant les orientations de nature à assurer une allocation optimale des fréquences utilisées par les services de radiodiffusion, de communications électroniques et de sécurité publique au regard des enjeux économiques, culturels et stratégiques qui s'y attachent, sans exclure les solutions d'accès partagé au spectre, ainsi que les complémentarités d'usage entre les différents réseaux de communications électroniques ;
• de coordonner les actions relatives à l'évolution des normes de diffusion et de codage de la télévision numérique terrestre ;
• de modifier la composition du Comité stratégique pour le numérique en lui ajoutant trois nouveaux membres.

Source : Décret (n°2012-612) du 2 mai 2012

© 2012 Net-iris