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Taxe sur les surfaces commerciales 2015

Le 13/05/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Champ d'application, fait générateur, règles d'exigibilité, taux et obligations des redevables de la TaSCom.

Introduction

La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) est due par les établissements ouverts postérieurement au 1er janvier 1960, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 460.000 euros hors taxes et qui :

  • ont une surface commerciale de plus de 400 m2 ;
  • ou, quelle que soit leur surface commerciale, sont exploités sous une enseigne commerciale appartenant à une tête de réseau dont la surface cumulée des établissements est supérieure à 4.000 m2. Est considérée comme tête de réseau, toute entreprise contrôlant directement ou indirectement des établissements exploités sous une même enseigne.

Le montant de la TaSCom brute est déterminé par application à la surface totale de vente au détail de l'établissement (éventuellement pondérée en cas de modification de surface au cours de l'année de référence), d'un tarif qui varie en fonction du chiffre d'affaires annuel au m2, de la superficie et de l'activité.
Une majoration de 30% s'applique pour les établissements dont la superficie est supérieure à 5.000 m2 et dont le chiffre d'affaires annuel HT au m2 est supérieur à 3.000 euros.
Une majoration 50% s'applique aux établissements de plus de 2.500 m2, depuis l'imposition due au titre de 2015.
Tous les établissements situés en zones urbaines sensibles bénéficient d'une réduction de 1.500 euros.

La TaSCom est applicable aux établissements situés en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer (DOM).

Chaque année et pour chaque établissement, les personnes redevables doivent déposer avant le 15 juin une déclaration (modèle n°3350), accompagnée obligatoirement du paiement auprès du service des impôts des entreprises dans le ressort duquel l'établissement est situé géographiquement. Cette déclaration est éventuellement accompagnée de l'annexe (n°3350 A).

Les établissements imposables

L'administration fiscale précise le 6 mai 2015, notamment les conditions dans lesquelles s'opèrent la modulation du montant de la taxe, la notion de vente au détail, l'assiette de la taxe fixée au 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition et les conditions pour bénéficier de la réduction de 30% ou 50% du taux. Notons qu'à compter de la TaSCom due au titre de 2015, les "têtes de réseau" sont dispensées du dépôt de la déclaration récapitulative n°3351-SD.

Sont donc imposables à la TaSCom : les magasins de commerce de détail, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. Les établissements doivent néanmoins remplir certaines conditions tenant à leur surface, à leur date de création et à leur chiffre d'affaires, pour être effectivement soumis à la taxe.

Les critères de taxation

La notion d'établissement

L'établissement s'entend de l'unité locale, c'est-à-dire du local et des dépendances qui lui sont attenantes, où s'exerce tout ou partie de l'activité d'une entreprise. Lorsque plusieurs locaux d'une même entreprise sont groupés en un même lieu comportant une adresse unique ou sont assujettis à une même cotisation foncière des entreprises, ils constituent un seul établissement.

L'établissement doit présenter un caractère de permanence. Une présentation temporaire, telle que celle qui est réalisée dans une manifestation commerciale, n'a pas le caractère d'un établissement (à titre d'exemple, des stands de ventes installés temporairement dans un local à l'occasion d'une foire ou d'une exposition ne constituent pas des établissements et ne sont pas soumis à la TaSCom).

La notion d'activité de commerce de détail

La TaSCom est applicable aux établissements qui ont pour activité le commerce de détail, quelle que soit la nature des produits vendus (ex : vêtements, produits alimentaires, véhicules automobiles, etc.).

Le commerce de détail consiste à vendre des marchandises dans l'état où elles sont achetées (ou après transformations mineures ou manipulations usuelles tel que le reconditionnement) à des consommateurs finals, généralement des particuliers, quelles que soient les quantités vendues. Les ventes de produits qui ne font l'objet que d'une préparation et/ou d'un assemblage, telle que la confection de bouquets par exemple, sont des ventes au détail.

Par conséquent, ne sont pas soumis à la TaSCom :

  • les établissements dont l'activité consiste à vendre des marchandises à des personnes dont la profession est la revente de ces mêmes produits et ce, quelles que soient les quantités vendues (ex : centrales d'achats, grossistes, intermédiaires) ;

  • les établissements dont l'activité consiste en des prestations de service (ex : garages, salons de coiffure, etc.). En particulier, les établissements de restauration, c'est-à-dire les lieux où il est effectué des ventes de nourriture à consommer sur place, ne sont pas soumis à la TaSCom (ex : restaurants, brasseries, cafés, etc.) ;

  • les locaux de l'établissement affectés à des ventes de produits transformés, y compris par découpe ou par cuisson dans la mesure où elles ne constituent pas des ventes de biens en l'état.

Les modalités d'exploitation de l'établissement

Les établissements de vente de commerce de détail sont soumis à la TaSCom quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite (entreprise individuelle, SARL, SA, etc..), et quelles que soient les modalités de son exploitation (succursale, filiale, contrat de franchise, etc.).

Les conditions de soumissions à la taxe

Condition tenant à la surface de l'établissement de vente

Seuls les magasins de commerce de détail dont la surface de vente dépasse 400 m2 sont soumis à la taxe. La condition de surface est appréciée au regard des seules surfaces de ventes comprises dans l'assiette de la TaSCom.

A titre d'exemple, si un établissement de vente de produits d'horticulture est composé d'une surface de vente de 300 m2 et d'une surface de stockage de 150 m2, seuls les 300 m2 de surface de vente inclus dans l'assiette de la taxe sont pris en compte pour apprécier le seuil de 400 m2. Cet établissement n'est par conséquent pas soumis à la TaSCom.

Un établissement est imposable à la TaSCom dès lors que sa surface de vente a dépassé 400 m2 au cours de l'année précédant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle la taxe est due. La taxe n'est due que pour la période où la surface a été supérieure au seuil de 400 m2.

S'agissant des établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale, le seuil de superficie de 400 m2 ne s'applique pas aux établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4.000 m2.
Le seuil de 4.000 m2 est apprécié le 1er janvier de l'année au titre de laquelle la taxe est due, au regard de la somme des surfaces des établissements qui sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne (tête de réseau) et sont exploités sous une même enseigne dans le cadre d'une même activité.

Pour l'appréciation du seuil de 4.000 m2, tous les établissements de vente sont pris en compte quels que soient leur date d'ouverture ou leur chiffre d'affaires.

La notion de contrôle direct ou indirect

En application de l'article L233-3 du Code du commerce, une société est considérée comme en contrôlant une autre :

  • lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ;
  • lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ;
  • lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ;
  • lorsqu'elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société.

D'une manière générale, il ressort des dispositions du Code du commerce que :

  • les filiales d'une société, c'est-à-dire celles dont cette dernière possède plus de la moitié du capital, sont contrôlées directement par celle-ci ;
  • les succursales, qui n'ont pas la personnalité juridique, exploitées par une filiale d'une société, sont contrôlées directement par cette dernière.
  • le contrat de franchise liant deux sociétés n'est en principe pas suffisant pour constituer un contrôle du franchisé par le franchiseur ;

La notion d'enseigne

En application de l'article L581-3 du Code de l'environnement, constitue une enseigne "toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce" ou encore tout "sigle qui identifie le lieu d'une exploitation commerciale".

Par ailleurs, l'utilisation par des établissements d'une enseigne constituée à partir d'un signe commun, protégé en application de l'article L711-4 du Code de la propriété intellectuelle, est suffisante pour remplir la condition d'enseigne commune.

L'ajout au signe commun d'une précision, relative par exemple à la clientèle visée ou à la localisation géographique de l'établissement, ne peut permettre de considérer qu'il s'agit d'une enseigne distincte, dès lors que le signe suffit à la clientèle pour rattacher l'établissement à une chaîne de distribution donnée (à noter que le seuil de superficie de 400 m2 ne s'applique pas aux établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4.000 m2).

Condition tenant à la date d'ouverture de l'établissement

Les établissements ouverts avant le 1er janvier 1960 ne sont pas soumis à la TaSCom.

Le changement d'exploitant pour quelque cause juridique que ce soit (notamment par transmission à titre onéreux ou gratuit ou par apport), même après fermeture pour travaux d'amélioration ou de transformation, pourvu que l'activité professionnelle demeure une activité de vente au détail, n'est pas considéré comme constitutif de l'ouverture d'un nouvel établissement.

Dans ces conditions une surface de vente ouverte avant le 1er janvier 1960, qui ferait l'objet d'une transmission à titre onéreux en 2010, et fermerait 6 mois pour travaux, ne serait pas, lors de sa réouverture, considérée comme une surface commerciale nouvelle entrant dans le champ de la TaSCom.

En revanche, lorsqu'un établissement initialement ouvert avant 1960 est transféré à une autre adresse où aucune vente au détail n'était exercée antérieurement au 1er janvier 1960, la taxe est due.

Condition tenant au chiffre d'affaires de l'établissement

La taxe ne s'applique pas aux établissements dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 460.000 euros.

Les dispositions prévues à l'article L651-5 du Code de la sécurité sociale sont applicables pour la détermination du chiffre d'affaires imposable. Il s'agit du montant du chiffre d'affaires global issu des ventes de l'établissement, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées.

La condition relative au seuil de 460.000 euros est appréciée au regard du seul chiffre d'affaires pris en compte pour la détermination du taux de la TaSCom, réalisé l'année précédant l‘année au titre de laquelle la taxe est due.

En cas d'ouverture de l'établissement au cours de l'année précédente, le chiffre d'affaires de l'établissement, pour la détermination de la limite au-dessus de laquelle l'établissement est imposable n'est pas rapporté à la période d'exploitation.

En pratique, un établissement de vente de vêtements, qui serait ouvert le 1er septembre de l'année n-1 et qui de l'ouverture de l'établissement au 31 décembre de l'année n-1 a réalisé un chiffre d'affaires de 400.000 euros, aura réalisé un chiffre d'affaires pour l'année n-1 inférieur à 460.000 euros. Dans ce cas, l'établissement n'est pas imposable à la TaSCom au titre de l'année n.

Les personnes redevables

La taxe est due par la personne qui exploite l'établissement au 1er janvier de l'année pour laquelle la taxe est due, dès lors, en cas :

  • de changement d'exploitant au cours de l'année précédant l'année au titre de laquelle la taxe est due, le nouvel exploitant en devient le redevable. La taxe due par ce dernier est alors calculée au prorata de nombre de jours où il a exploité l'établissement durant l'année du changement ;

  • d'absorption ou de fusion d'entreprises, l'entreprise absorbante ou la nouvelle entreprise résultant de la fusion est redevable de la taxe née de l'exploitation d'un établissement par l'entreprise absorbée ou fusionnée.

L'assiette de la taxe

La TaSCom est assise sur la surface de vente de commerce de détail, laquelle "s'entend des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement, ainsi que de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente".

Par contre, ne sont pas prises en compte dans la détermination de la surface totale soumise à la taxe :

  • les surfaces des locaux de production, de stockage et celles où sont réalisées des prestations de services, dont l'accès est fermé aux clients (par exemple, les espaces utilisés notamment pour la découpe et le conditionnement au sein d'un supermarché, dès lors qu'ils ne sont pas accessibles au public).
  • les surfaces de vente situées à l'extérieur des locaux d'un établissement, notamment celles exploitées par les magasins d'outillage, de jardinage ou de matériaux de construction qui ne sont ni close ni couverte, ne sont pas comprises dans l'assiette de la TaSCom.
  • les surfaces de ventes utilisées lors d'une présentation temporaire. Ainsi, seules les installations closes et couvertes exploitées de manière permanente sont imposables.

Cas particulier :
Si les établissements de vente (à l'exception de ceux dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles), ont également une activité de vente au détail de carburants, la surface de vente à prendre en compte pour le calcul de la taxe est majorée de 70 m2 par position de ravitaillement. Le nombre de positions à retenir et à déclarer correspond au nombre de véhicules pouvant s'approvisionner simultanément.

Les surfaces déclarées au titre de la TaSCom pourront être comparées aux éléments déclarés pour la détermination de la valeur locative cadastrale des locaux commerciaux sur l'imprimé n°6660 (Cerfa n°12161*02).

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