Suspension ou radiation des bénéficiaires du RSA

L'obligation de démarches d'insertion sociale et professionnelle s'accompagne de procédures d'orientation, de suspension et de radiation pour ceux qui touchent le RSA.

Une note d'information du ministère des solidarités et de la solidarité sociale précise les modalités d'application d'un récent décret relatif aux procédures d'orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).

Ce texte encadre depuis le 1er avril 2012 les différentes étapes de la procédure d'orientation des bénéficiaires du RSA soumis à l'obligation d'effectuer les démarches d'insertion sociale et professionnelle, et vient préciser plus particulièrement les délais dans lesquels cette orientation doit intervenir.

En outre, il renforce le mécanisme de suspension graduée du RSA en cas de non-respect de l'obligation d'effectuer ces démarches et modifie les dispositions antérieures.

Enfin, il clarifie les conditions dans lesquelles peut être prononcée la radiation de la liste des bénéficiaires du RSA en précisant que cette décision ne peut intervenir qu'au terme de la procédure graduée de suspension.

Sources : Décret (n°2012-294) du 1er mars 2012 - Note d'information du 18 avril 2012

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