Règles de déduction de l'IR 2013 des pensions alimentaires

Le contribuable versant une pension alimentaire peut bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu selon le type et le montant de la pension versée.

Les contribuables peuvent, sous certaines conditions, déduire de leur revenu global : les pensions alimentaires versées à leurs ascendants, descendants (enfants), époux ou ex-époux ; la contribution aux charges du mariage ; ainsi que les avantages en nature consentis en l'absence d'obligation alimentaire aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous leur toit.

Dans la déclaration d'impôt sur le revenu perçu en 2012, à remplir avant la fin mai ou la fin juin en cas de télédéclaration, le contribuable peut déduire en totalité ou en partie, le montant des pensions alimentaires versées au cours de l'année fiscale 2012 en complétant les cases 6GI, 6GJ, 6EL, 6EM, 6GP et 6GU de la déclaration simplifiée.

S'agissant de la pension alimentaire versée à un enfant majeur non à charge (c'est le cas notamment lorsque les parents aident leur enfant à poursuivre des études supérieures), la déduction peut atteindre les 5.698 euros par enfant.

Pour les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice définitive avant le 1er janvier 2006, la déduction a lieu à hauteur du montant versé en 2012 majoré de 25%. Attention, la majoration étant effectuée automatiquement, il suffit d'indiquer le seul montant de la pension.
En cas de versement d'une pension alimentaire en vertu d'une décision de justice prononcée à compter du 1er janvier 2006, le contribuable peut également bénéficier d'une réduction au titre des pensions alimentaires versées.
Dans les deux cas, il n'est pas possible de déduire une pension alimentaire pour un enfant qui serait en résidence alternée.

Par contre, les aides versées à des personnes autres que les parents et enfants ou les ex-conjoints, en dehors d'une décision de justice, ne sont pas déductibles.

Enfin, si le contribuable a subvenu en 2012 à tous les besoins d'un enfant ou d'un parent sans ressources vivant sous son toit (par exemple, suite à une longue période de chômage ou suite au décès de l'autre parent), le contribuable peut déduire sans justification une somme forfaitaire de 3.359 euros.

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