Actualité juridique

Statut fiscal des piscines privées au regard des impôts locaux

Le 04/05/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

Vos réactions...

   

Une piscine préformée en matériaux composites, même sans élément de maçonnerie, constitue un élément d'agrément bâti pris en compte pour la taxe d'habitation.

Aux termes de l'article 1407 du Code général des impôts, la taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation. Elle est calculée d'après la valeur locative des habitations proprement dites, mais également de leurs dépendances.

Au sens de ces dispositions, l'administration fiscale considère que "les dépendances s'entendent de tout local ou terrain qui, en raison de sa situation par rapport à l'habitation proprement dite, de son aménagement ou de sa destination, pouvait être considéré comme une annexe de celle-ci". Aussi, une piscine sera considérée comme une dépendance, et par voie de conséquence imposable à la taxe d'habitation, de par sa situation (car contiguë à l'habitation) et de par sa destination (car réservée à l'usage des occupants de l'habitation) dès lors qu'elle est fixée au sol de telle façon qu'il soit impossible de la déplacer sans l'endommager (hors piscines auto-portées).

La question s'est toutefois posée de savoir si les piscines en matériaux composites dont la pose ne nécessite qu'un creusement étaient ou non imposables ?

A cette question du député Morisset, le ministère du Budget explique dans une réponse publiée le 3 avril 2012 (JOAN Q. n°123606) qu'en application de l'article 1409 du Code général des impôts, la taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux.

Il résulte de la jurisprudence qu'une piscine privée est considérée comme "un élément d'agrément bâti formant une dépendance si elle n'est pas destinée à être déplacée". Aussi, l'imposition à la taxe d'habitation est subordonnée à l'examen de la situation de fait et des caractéristiques propres à chaque installation par les services des impôts sous le contrôle du juge administratif.

Aussi, une piscine en matériaux composites enterrée dans le sol, même si elle ne comporte aucun élément de maçonnerie au moment de la pose, ne peut être regardée comme étant destinée à être déplacée et constitue donc un élément d'agrément bâti, formant une dépendance qui doit être prise en compte pour l'établissement de la taxe d'habitation.

© 2012 Net-iris

   

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


Commentaires et réactions :



-