Droit d'exercice complémentaire des docteurs en médecine

Les docteurs en médecine peuvent obtenir sous conditions une extension de leur droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante.

Pris pour application des articles L4111-1, L4112-1 et L4112-3 du Code de la santé publique, relatifs à l'inscription au tableau de l'ordre, le décret (n°2012-637) du 3 mai 2012 ouvre, sous conditions, aux médecins la possibilité d'obtenir un droit d'exercice complémentaire à celui de la spécialité dans laquelle ils sont initialement qualifiés.

En effet, pour tenir compte de la formation continue mais aussi de la diversification des compétences des médecins, le décret ouvre un droit d'exercice complémentaire pour les spécialités dites "non qualifiantes" ou "du groupe I" (ex : allergologie, nutrition, addictologie, toxicologie, dermatopathologie, médecine d'urgence, etc.), c'est-à-dire celles qui n'ouvrent pas droit à la qualification de spécialiste correspondant à l'intitulé du diplôme.

Pour bénéficier du droit d'exercice complémentaire, les médecins doivent justifier d'une formation et d'une expérience qui assurent tout ou partie des compétences requises pour l'exercice des spécialités correspondantes.

L'obtention de ce droit relève de l'ordre des médecins. En fonction de l'évolution de la démographie médicale constatée au cours d'une année civile et au regard des besoins de prise en charge des patients, le nombre maximum de médecins pouvant en bénéficier sera fixé chaque année par le ministre chargé de la santé, pour chaque région et spécialité.

© 2012 Net-iris