Actualité : article de veille

Obligations de protection des salariés aux risques de l'amiante

Le 14/03/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Modalités selon lesquelles la protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante est assurée par l'employeur.

Introduction

L'amiante qui était notamment utilisée pour fabriquer des matériaux ou des tissus incombustibles, est désormais interdite en raison de ses dangers pour la santé. De nombreuses personnes ont en effet développé à la suite d'une exposition, professionnelle ou non à l'amiante, une maladie liée à ce matériau (comme le mésothéliome malin primitif de la plèvre, du péritoine, du péricarde, ou des tumeurs pleurales primitives, des plaques calcifiées ou non, péricardiques ou pleurales).

Pour autant, certains salariés sont encore exposés, de part leur profession à ce produit dangereux. Aussi, l'employeur doit prendre des mesures particulières de précaution pour assurer la sécurité de ses salariés.

Les employeurs spécialisés dans les travaux de retrait ou d'encapsulage de matériaux contenant de l'amiante, et ceux qui sont chargés d'effectuer des interventions sur des matériaux susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante, doivent veiller à la protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante dans les conditions fixées par le décret (n°2012-639) du 4 mai 2012.

Pris pour application des articles L4111-6 et L4412-1 du Code du travail, le décret précise les modalités selon lesquelles la protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante est assurée, notamment en ce qui concerne :

  • la détermination de la valeur limite d'exposition professionnelle,
  • les conditions du contrôle du respect de cette valeur limite,
  • les modalités de mesurage des empoussièrements.

Sont également fixés, les règles techniques, les moyens de prévention collective et les types d'équipements individuels nécessaires à la protection des travailleurs contre ces expositions.
Le décret prévoit par ailleurs un dispositif unique de certification des entreprises d'encapsulage (chargées de traiter et de conserver de manière étanche l'amiante en place, et les matériaux en contenant, afin d'éviter la dispersion de fibres d'amiante dans l'atmosphère) ou de retrait de matériaux contenant de l'amiante.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2012 et s'appliquent aux opérations pour lesquelles le dossier de consultation relatif au marché est publié à compter de cette date.

Toutefois, jusqu'au 1er juillet 2015, la valeur limite d'exposition professionnelle prévue à l'article R4412-100 du Code du travail est fixée à une concentration en fibres d'amiante dans l'air inhalé de 100 fibres par litre évaluée sur une moyenne de 8 heures de travail.

Pris en application des articles R4412-111 et R4412-113 du Code du travail, l'arrêté du 7 mars 2013 apporte des précisions sur le choix, l'entretien et la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante.

Obligations particulières de l'employeur

L'employeur s'assure que :

  • les appareils de protection respiratoire (APR) sont adaptés aux conditions de l'opération ainsi qu'à la morphologie des travailleurs, notamment en réalisant un essai d'ajustement ;
  • les travailleurs sont formés aux règles d'utilisation et d'entretien des APR ;
  • les conditions de nettoyage, de rangement, d'entretien et de maintenance des APR soient conformes à la réglementation en vigueur et aux instructions du fabricant.

La mise en oeuvre des recommandations de la norme NF EN 529 par l'employeur est réputée satisfaire à ces exigences.

Aide au choix des équipements selon le niveau d'empoussièrement

Lorsque le niveau d'empoussièrement est supérieur au seuil mentionné à l'article R1334-29-3 du Code de la santé publique, le travailleur est équipé a minima :

  • Empoussièrement de premier niveau :
    - de vêtements de protection à usage unique avec capuche de type 5 aux coutures recouvertes ou soudées (classification issue de la norme NF EN ISO 13982-1 et son amendement de mars 2011), fermés au cou, aux chevilles et aux poignets ;
    - de gants étanches aux particules compatibles avec l'activité exercée ;
    - de chaussures, de bottes décontaminables ou de surchaussures à usage unique ;
    Et, en fonction de l'évaluation des risques réalisée par l'employeur :
    - d'un demi-masque filtrant à usage unique FFP3 (classification issue de la norme NF EN 149 de septembre 2009) ; ou d'un APR filtrant avec demi-masque ou masque complet équipé de filtres P3 (classification issue de la norme NF EN 143 de mai 2000) ; ou
    - d'un APR filtrant à ventilation assistée TM2P avec demi-masque (classification issue de la norme NF EN 12 942 de décembre 1998 et ses amendements) ; ou
    - d'un APR filtrant à ventilation assistée TH3P avec cagoule ou casque (classification issue de la norme NF EN 12 941 de décembre 1998 et ses amendements) ; ou
    - d'un APR filtrant à ventilation assistée TM3P avec masque complet (classification issue de la norme NF EN 12942 de décembre 1998 et ses amendements).
    Le port des demi-masques filtrants à usage unique FFP3 est limité aux interventions visées à l'article R4412-144 et à une durée de moins de 15 minutes.

  • Empoussièrement de deuxième niveau :
    - de vêtements de protection à usage unique avec capuche de type 5 aux coutures recouvertes ou soudées (classification issue de la norme NF EN ISO 13982-1 et son amendement de mars 2011), fermés au cou, aux chevilles et aux poignets ;
    - de gants étanches aux particules compatibles avec l'activité exercée ;
    - de chaussures, de bottes décontaminables ou de surchaussures à usage unique ;
    Et, en fonction de l'évaluation des risques réalisée par l'employeur :
    - d'un APR filtrant à ventilation assistée TM3P avec masque complet (classification issue de la norme NF EN 12942 de 1998 et ses amendements) permettant d'assurer en permanence une surpression à l'intérieur du masque et dont le débit minimum est de 160 l/min ; ou
    - d'un APR isolant à adduction d'air comprimé respirable à débit continu de classe 4 (défini et identifié selon la norme NF EN 14594 août 2005) assurant un débit minimum de 300 l/min, avec masque complet ; ou
    - d'un APR isolant à adduction d'air comprimé respirable à la demande à pression positive avec masque complet (défini et identifié selon la norme NF EN 14593 1er août 2005) permettant d'atteindre le cas échéant un débit supérieur à 300 l/min ;

  • Empoussièrement de troisième niveau :
    - de vêtements de protection à usage unique avec capuche de type 5 aux coutures recouvertes ou soudées (classification issue de la norme NF EN ISO 13982-1 et son amendement de mars 2011), fermés au cou, aux chevilles et aux poignets ;
    - de gants étanches aux particules compatibles avec l'activité exercée ;
    - de chaussures, de bottes décontaminables ou sur chaussures à usage unique étanches aux particules ;
    Et, en fonction de l'évaluation des risques réalisée par l'employeur :
    - d'un APR isolant à adduction d'air comprimé respirable à débit continu de classe 4 (défini et identifié selon la norme NF EN 14594 août 2005) assurant un débit minimum de 300 l/min, avec masque complet ; ou
    - d'un APR isolant à adduction d'air comprimé respirable à la demande à pression positive, avec masque complet (défini et identifié selon la norme NF EN 14593 1er août 2005) permettant d'atteindre le cas échéant un débit supérieur à 300 l/min ; ou
    - d'un vêtement de protection ventilé étanche aux particules.

Vérification, entretien et maintenance des appareils de protection respiratoire

Avant chaque utilisation et conformément aux notices d'instructions du fabricant, les appareils de protection respiratoire font l'objet des vérifications suivantes :

  • un contrôle de l'état général ;
  • un contrôle du bon fonctionnement des appareils de protection respiratoire ;
  • un test d'étanchéité permettant de vérifier que la pièce faciale est correctement ajustée par le travailleur.

Après chaque utilisation, les APR sont décontaminés. Les consommables sont traités comme des déchets, au sens des articles R4412-121 à R4412-123 du Code de la santé publique.

Les APR sont vérifiés sous la responsabilité de l'employeur et conformément aux notices d'instructions du fabricant.
Une vérification de l'état général, du bon fonctionnement et du maintien en conformité de l'appareil de protection respiratoire est également réalisée, conformément aux instructions du fabricant :

  • après toute intervention sur l'équipement ou tout événement susceptible d'altérer son efficacité ;
  • et a minima tous les 12 mois.

Les dates et la fréquence de changement des filtres des appareils de protection respiratoire sont consignées dans le registre de sécurité mentionné à l'article L4711-5 du Code du travail.

Délai de mise en conformité avec l'obligation de certification et l'obligation d'accréditation

Selon le décret (n°2013-594) du 5 juillet 2013 relatif aux risques d'exposition à l'amiante, entre en vigueur au :

  • 1er janvier 2014 : l'obligation de certification, selon le nouveau référentiel, des entreprises intervenant dans le domaine du retrait et de l'encapsulage de l'amiante ;
  • 1er juillet 2014, l'obligation de certification des entreprises effectuant le retrait de l'enveloppe extérieure des bâtiments ;
  • au 1er juillet 2014, l'obligation d'accréditation, pour l'ensemble du processus d'analyse, des organismes effectuant les mesures de l'empoussièrement.

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